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BAIL EN GENERAL - Indemnité d'occupation - Calcul - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision post communautaire - Immeuble - Usage... ...Rpr M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M T. Y... A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 NOVEMBRE 1981 DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EX-EPOUSE, MME R., UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE L'APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE JUSQU'A LICITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX LOCAUX D'HABITATION MAIS AUSSI AUX LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Intérêt familial légitime - Etat de santé du bénéficiaire... ...Rpr M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., A... D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 JANVIER 1982 DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AUX FINS DE REPRISE DU LOCAL AU BENEFICE DE M X..., PERE DE MME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA REPRISE DOIT ETRE ACCORDEE DES LORS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE JUSTIFIE QU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Clause d'exonération - Clause par laquelle le preneur renonce à tout recours en cas de... ...Rpr M. Dazat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE JLP REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 JUIN 1981 DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A MLLE X... PAR LE VOL DE DIVERS OBJETS MOBILIERS SE TROUVANT DANS LE LOCAL QUE LA SOCIETE LUI AVAIT DONNE A BAIL POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE DE BROCANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN REFUSANT D'APPLIQUER LA CLAUSE DU BAIL PAR LAQUELLE LE PRENEUR...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Gardiennage - Inexécution - Preuve - Importance du cambriolage. * BAIL EN GENERAL - Bailleur -... ...Rpr M. Dazat...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL AUX EPOUX X... DE JESSEY, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 OCTOBRE 1981 DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR SES LOCATAIRES ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ABEILLE-PAIX, POUR PARTIE SUBROGEE DANS LEURS DROITS, A LA SUITE D'UN VOL COMMIS DANS LES LIEUX LOUES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE PAR LAQUELLE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexiès - Conditions d'application - Inexécution -... ...Rpr M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE EN VERTU DES ARTICLES 3 BIS A 3 QUINQUIES DE LA LOI SUSVISE DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 23 AVRIL 1981, QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT DONNE EN LOCATION, PAR DEUX BAUX SUCCESSIFS, EN VERTU...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Expiration d'un... ...Rpr M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CENTRE D'OBSERVATION ET DE READAPTATION D'ENFANTS C O R E REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 17 AVRIL 1981 D' AVOIR DECIDE QUE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR M X... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE RELEVAIT PLUS, A SON EXPIRATION, DES DISPOSITIONS GENERALES, DE LADITE LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN NOUVEAU BAIL VERBAL FAISANT SUITE A UN BAIL...

BAIL COMMERCIAL - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Occupation antérieure au point de départ du bail - Occupation de... ...Rpr M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 22 AVRIL 1981, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CANSELIER QUI AVAIT ACQUIS DU SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DES ETABLISSEMENTS GRILLY, AVEC ENTREE EN JOUISSANCE DU 1ER JUILLET 1975, LE MATERIEL, LES MEUBLES, L'OUTILLAGE ET LES MATIERES PREMIERES, S'EST VU CONSENTIR PAR LES PROPRIETAIRES DES LIEUX, LES EPOUX X..., UN BAIL D'UNE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Economiquement faible - Perception effective des... ...Rpr M. Dazat...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 27 JANVIER 1981 D'AVOIR DECIDE QUE SES LOCATAIRES LES EPOUX X... BENEFICIAIENT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SELON CET ARTICLE SEULS LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION PREVUE PAR LES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE Z... SUSCEPTIBLES D'OBTENIR UNE TELLE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexiès - Conditions d'application - Inexécution -... ...Rpr M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE AU VISA DES ARTICLES 3 BIS 10 ET 20 A 3 QUINQUIES DE LA LOI SUSVISEE DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Astreinte - Liquidation. * ASTREINTES - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Chose jugée.... ...Rpr M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX JUGEMENTS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, QUELS QUE SOIENT LES VICES QUI LES ENTACHENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER COMMINATOIRE LORS DE SA LIQUIDATION L'ASTREINTE QUE L'ARRET DEVENU IRREVOCABLE AYANT ORDONNE L'EXPULSION DE M Y... DE LOCAUX APPARTENANT A M X... AVAIT QUALIFIE DE DEFINITIVE, L'ARRET...