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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Déficit -... ...Rpr M. Guigue...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 9 JANVIER 1980 D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ROGER X..." DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LE ROUX, GERANT DE CETTE SOCIETE, A PAYER LES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE MEME D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ETAIT DOUTEUSE, ALORS QUE, SELON LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge-commissaire - Rapport - Omission - Appel - Appel tendant à l'annulation du jugement... ...Rpr M. Guigue...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 AVRIL 1979 QUE M. X..., AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 13 JUILLET 1972, A OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 5 NOVEMBRE 1974 ; QUE LA BRASSERIE MEIRISSONNE, CREANCIERE PRIVILEGIEE, A INDIQUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 67, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'ELLE ACCORDAIT AU DEBITEUR UN DELAI CONSISTANT DANS LE VERSEMENT DE LA MOITIE DE SA CREANCE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation -... ...Rpr M. Guigue...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 9 JUILLET 1979 D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE JEAN ET VLADISLAW X... AINSI QUE SOUDAN EN COMBLEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... EN LIQUIDATION DES BIENS SANS AVOIR RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET D'AVOIR STATUE EN CET ETAT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LE SYNDIC DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Dirigeant de fait... ...Rpr M. Guigue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 SEPTEMBRE 1979 D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X..., QUI ETAIENT INCULPES PAR AILLEURS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A PAYER, EN QUALITE DE DIRIGEANTS DE FAIT, UNE PARTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE EURODECO EN LIQUIDATION DES BIENS, APRES AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE CIVIL EST TENU DE SURSEOIR A STATUER...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux -... ...Rpr M. Guigue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 6 JUIN 1979 D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BOUCHARESSAS ET DE BOUCHARESSAS, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, DONNE PAR LUI EN GERANCE A CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT QUAND IL N'A PAS ETE VOTE PAR LES CREANCIERS OU QUAND IL...

PREUVE LITTERALE - Livres de commerce - Opposabilité - Défendeur ayant la qualité de commerçant - Association - Association exploitant... ...Rpr M. Guigue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 MAI 1979 QUE L'INSTITUT MUSULMAN DE LA MOSQUEE DE PARIS L'INSTITUT MUSULMAN, CREE SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DISPOSE D'UN MAGASIN QUI PERMET AUX MUSULMANS DE SE PROCURER DE LA VIANDE PREPAREE CONFORMEMENT AUX PRECEPTES DE LA LOI CORANIQUE ; QUE POUR SON APPROVISIONNEMENT L'INSTITUT S'EST...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Rpr M. Guigue...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 17 JUILLET 1979 QUI A PRONONCE L A LIQUIDATION DES BIENS D'ANTOINE, DIRIGEANT SOCIAL DE LA SOCIETE SOCIB EN LIQUIDATION DES BIENS, D'AVOIR ETE RENDU APRES CONDAMNATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE CELUI-CI AIT PRESENTE SES OBSERVATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LES AFFAIRES COMMUNICABLES, LE MINISTERE PUBLIC EST TENU D'ADRESSER SES OBSERVATIONS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Société au capital au moins... ...Rpr M. Guigue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME DIDIER ET FILS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE PRECEDEMMENT RETENUE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE EST SUPERIEUR A 300 000 FRANCS ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NI...

1 APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. La Cour d'appel se trouve saisie par l'effet... ...Rpr M. Guigue...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 12 DECEMBRE 1978 D'AVOIR CONDAMNE MAINGARD, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL COUPE LA SOCIETE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER LA TOTALITE DU PASSIF SOCIAL, MALGRE L'INOBSERVATION PAR LES PREMIERS JUGES DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUX MOTIFS QUE, PAR...

ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES - Travail temporaire - Responsabilité - Clause d'exonération - Indélicatesses commises par le personnel... ...Rpr M. Guigue...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 MARS 1978 QUE LA SOCIETE SODIOS A ACHETE A LA SOCIETE DE DROIT HOLLANDAIS FA. WH. TUSVELD SOCIETE TUSVELD UNE CHAINE DE LAVAGE AUTOMATIQUE DE VOITURES AUTOMOBILES DONT LE FONCTIONNEMENT S'EST REVELE DEFECTUEUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE LA SOCIETE TUSVELD ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU...