Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Guigue dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1977, 76-10915
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de maternité - Conditions - Délai fixé pour les naissances - Caractère impératif. *... ...Rpr M. Guigue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-6 DU 3 JANVIER 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 75-244 DU 14 AVRIL 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, UNE ALLOCATION DE MATERNITE ETAIT ACCORDEE A L'OCCASION DE CHACUNE DES NAISSANCES SUIVANT LA PREMIERE DES LORS QU'ELLE SE PRODUISAIT DANS LES TROIS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1977, 76-10502
SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Retrait - Modification d'une décision valable seulement pour une période antérieure non. * SECURITE... ...RPR M. Guigue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT SON REMBOURSES D'APRES LE PRIX EFFECTIF DU TRANSPORT PAR LA VOIE LA PLUS ECONOMIQUE, QU'AUX TERMES DU TROISIEME, L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT, QUI SERONT RECONNUS MEDICALEMENT CONNE ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE DEPLACER AUTREMENT QU'EN VOITURE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1977, 76-60290
ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Inobservation - Irrecevabilité. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat -... ...RPR M. Guigue...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE TECHNO-PROFIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE SUR LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TECHNO-PROFIL A ETE RENDU LE 29 JUILLET 1976 ET NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUILLET 1976 PRESENTEE EN VAIN A L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE VINCENNES, ET RETOURNEE A L'ENVOYEUR LE 20 AOUT SUIVANT SANS AVOIR ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1977, 75-15653
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Conditions - Production... ...RPR M. Guigue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 625, R. 5147 ET R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1348-4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME LAMBERT X... EN CHARGE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE SI, FAUTE DE PRESENTATION DES VIGNETTES, AUCUN REMBOURSEMENT N'EST POSSIBLE HORS LE CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ET SI LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1976, 75-12836
SECURITE SOCIALE - Assujettis - Encaisseurs d'un organisme de crédit. La liberté dont bénéficient les agents encaisseurs d'un organisme de... ...RPR M. Guigue...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Millerant et Berthon ont exercé les fonctions d'encaisseurs pour le compte de la Société auxiliaire d'équipement Sade, le premier d'avril à mai 1971, et le second depuis juin 1971 ; que pour dire qu'ils ne devaient pas être affiliés au régime général de la Sécurité sociale l'arrêt...
