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1 DOUANES - Procédure - Procès-verbaux - Exception de nullité - Irrecevabilité - Conclusions d'appel - Défaut de réponse - Portée. Voir... ...Rpr M. Hauss...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MAXIME ; 2° Y... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 25 JANVIER 1973, QUI A CONDAMNE, D'UNE PART Y..., POUR TENTATIVE DE CONTREBANDE ET TENTATIVE D'INFRACTION A LA LEGISLATION CONCERNANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET, D'AUTRE PART, X..., POUR COMPLICITE PAR INTERESSEMENT DE CES MEMES INFRACTIONS A...

AGENT D'AFFAIRES - Transactions sur les immeubles et fonds de commerce loi du 21 juin 1960 - Perception anticipée de commissions -... ...Rpr M. Hauss...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FELIX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, N° 71-5767, DU 14 MARS 1972 QUI, POUR PERCEPTION ILLICITE DE COMMISSION D'AGENT D'AFFAIRES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 20000 FRANCS D'AMENDE ET ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... ET Z..., PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 NAVIGATION AERIENNE - Aéronef étranger - Atterrissage en France - Crime ou délit commis après immobilisation au sol - Application de la... ...Rpr M. Hauss...REJET DU POURVOI FORME PAR : X... AUGUST, JUNIOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES STUPEFIANTS, DETENTION SANS AUTORISATION D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET CONTREBANDE, A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, A LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS SAISIES, AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES. LA COUR, VU L'ARRET...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Condamnation à des dommages-intérêts non réclamés -... ...Rpr M. Hauss...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... PIERRE; 2° LA SOCIETE PHILIPS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 8 FEVRIER 1972 QUI, DANS DES POURSUITES DES CHEFS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES DIRIGEES CONTRE X..., A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A Y... ALAIN, PARTIE CIVILE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS. LA COUR, VU...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Marché d'intérêt national - Action civile - Société d'économie mixte - Recevabilité. * ACTION CIVILE -... ...Rpr M. Hauss...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 13 JUILLET 1971 QUI, POUR EXTENSION ET DEPLACEMENT ILLICITE, DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL, D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SE PRATIQUENT, A UN TITRE AUTRE QUE DE DETAIL, DES VENTES OU DES OPERATIONS ACCESSOIRES A CES VENTES, PORTANT SUR DES PRODUITS FIXES PAR ARRETE...

DEBITS DE BOISSONS - Zones protégées - Zone industrielle - Etendue de la zone de protection - Inclusion de la zone industrielle elle-même.... ...Rpr M. Hauss...REJET DU POURVOI FORME PAR FE X... ANGELE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA QUATRIEME CATEGORIE, DANS LE PERIMETRE INTERDIT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE, INSCRITE A UN PLAN D'URBANISME PUBLIE, L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE SON ETABLISSEMENT, AINSI QU'A PAYER 1 FRANC DE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Récipients en contact direct - Soudures - Emploi d'étain ne présentant pas les conditions... ...Rpr M. Hauss...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 MARS 1972, QUI, POUR FRAUDE COMMERCIALE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR, ETABLI SUR TIMBRE ET MUNI DE SA SIGNATURE; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DU DECRET DU 15 AVRIL 1912 ET DES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Forme - Rédaction - Présence des contrevenants - Nécessité... ...Rpr M. Hauss...REJET DU POURVOI DE X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1971, QUI, POUR TRANSPORT FRAUDULEUX D'ALCOOL, INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QUE, SOLIDAIREMENT AVEC DES COPREVENUS, A DES SANCTIONS FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Enquête préliminaire - Instruction du Ministère Public.... ...Rpr M. Hauss...REJET DU POURVOI FORME PAR X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1971 QUI, POUR COMPLICITE D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, L'A CONDAMNE A UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement de cotisations - Responsabilité pénale - Société à responsabilité limitée - Gérant -... ...Rpr M. Hauss...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 OCTOBRE 1971, LE COMDAMNANT, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES DE SECURITE SOCIALE, A TRENTE ET UNE AMENDES DE 3 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 200 FRANCS, AINSI QU'A PAYER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE, SOLIDAIREMENT AVEC UN...