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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Usage de l'entreprise... ...Rpr M. Kéromès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE LA SOCIETE ADRIAN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 23 OCTOBRE 1981, PAR LE SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE M JACQUES X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SOCIETE ADRIAN EMPLOYANT 44 SALARIES, SEULS UNE CONVENTION...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse d'assurance maladie des non-salariés - Conseil d'administration - Scrutin -... ...Rpr M. Kéromès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 6 DU DECRET N° 70-93 DU 30 JANVIER 1970, L 66 DU CODE ELECTORAL, 1315 DU CODE CIVIL ET 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Salarié inscrit au registre des métiers. * ARTISAN - Qualité - Registre des métiers... ...Rpr M. Kéromès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL : ATTENDU QUE M JULIEN Y..., ENGAGE EN BELGIQUE, LE 19 JANVIER 1977 PAR LA SOCIETE CORSE D'EXPLOITATION HOTELIERE POUR ALLER TRAVAILLER COMME ELECTRONICIEN DANS UN HOTEL DE MORIANI-PLAGE HAUTE-CORSE, A RECLAME LE PAIEMENT DE SON SALAIRE JUSQU'A SON DEPART DE CORSE LE 9 SEPTEMBRE 1977 AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DE SON VOYAGE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Création d'un collège "cadres" - Réunion des... ...Rpr M. Kéromès...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 432-2, ALINEAS 3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES ENTREPRISES OU LE NOMBRE DES INGENIEURS ET CADRES ASSIMILES SUR LE PLAN DE LA CLASSIFICATION EST AU MOINS EGAL A VINGT-CINQ AU MOMENT DE LA CONSTITUTION OU DU RENOUVELLEMENT DU COMITE LESDITES CATEGORIES CONSTITUENT UN COLLEGE SPECIAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Répartition des sièges - Décision du directeur... ...Rpr M. Kéromès...SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 : ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UN ACCORD PREELECTORAL, PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DEMANDE QUE LES DELEGUES DES COMITES D'ETABLISSEMENT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE F USSENT ELUS PAR LES MEMBRES TITULAIRES DE CES COMITES REPRESENTANT LE PERSONNEL ET REUNIS DANS CHAQUE ETABLISSEMENT EN UN SEUL COLLEGE, QUELLE QUE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Employeur - Obligations - Affichage de l'accord préélectoral -... ...Rpr M. Keromes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LES FILS DE HENRI X... QUI SE SONT DEROULEES LE 29 MARS 1982 A CHARNOZ, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD PREELECTORAL AVAIT PREVU LE DETAIL DES OPERATIONS DE VOTE, LESQUELLES AVAIENT ETE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Vote par correspondance - Absence... ...Rpr M. Kéromès...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-60270 ET 82-60275. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES DITE SOCEA QUI SE SONT DEROULEES LE 15 AVRIL 1982, ALORS QUE SACHANT AVANT LE 13 AVRIL, DATE LIMITE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Atteinte au secret du vote. *... ...Rpr M. Kéromès...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DES NEUF POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 ET L 433-8 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DU 9 AVRIL 1982 AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GALZIA ASTEGIANO AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT QU'UN SEUL BUREAU DE VOTE POUR DEUX COLLEG ES, QU'IL N'AVAIT PAS ETE AMENAGE D'ISOLOIR ET QUE LES HEURESDE SCRUTIN NE CORRESPONDAIENT PAS A...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Effectifs de l'entreprise - Directeur exclu du nombre de personnes... ...Rpr. M. Kéromès...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 420-8 du Code du travail alors en vigueur et 455 du Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté le syndicat C.F.D.T. de la Métallurgie de la Haute-Garonne de sa demande tendant à voir dire et juger que le directeur salarié de la succursale de Toulouse de la Compagnie Générale de Radiologie devait être compris dans l'effectif de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Agent - Agent de l'URSSAF... ...Rpr M. Keromès...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1156 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT ENGAGE M EMILE X... LE 2 JUILLET 1953, LUI A CONFIE LE CONTROLE DES EMPLOYEURS COTISANT FORFAITAIREMENT POUR LEUR PERSONNEL ET L'A ASSIMILE, QUANT A SA CLASSIFICATION, AUX AGENTS DE...