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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts -... ...Rpr M. Kéromes...JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 81-60 919 ET 81-60 920 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET FONDES SUR LE MEME MOYEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L420-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, L'INSTITUTION REGIONALE DES JEUNES SOURDS D'ORLEANS COMPORTAIT TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, AU MOTIF QUE LES SALARIES TRAVAILLANT EN TROIS LIEUX...

1 CONSEIL JURIDIQUE - Titre - Droit en titre - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Portée - Employé d'un conseiller... ...Rpr M. Kéromès...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 56, 58, 62, 65 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, 1, 48 ET 99 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972, DENATURATION, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 28 SEPTEMBRE 1972, M X... A ETE ENGAGE, EN QUALITE DE CHEF DE BUREAU, PAR LA SOCIETE FIDUCIAIRE DEFENSE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Vote de deux salariés n'ayant pas... ...Rpr M. Keromes...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L60, L62, L63 DU CODE ELECTORAL, L420-8, L420-14 ET L433-8 DUCODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ANNULER LES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 15 JUIN 1981 POUR DESIGNER LES DELEGUES ET LES REPRESENTANTS AU COMITE D'ENTREPRISE DU PERSONNEL DES SOCIETES DE TRANSPORTS LOUIS X..., X... LOCATION ET TRANSPORT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Second tour - Quorum atteint au premier tour - Sièges demeurés vacants - Portée.... ...Rpr M. Keromes...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-9, L 433-11, R 433-1 ET L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LE 14 MAI 1981 POUR L'ELECTION DE QUATRE MEMBRES TITULAIRES ET DE QUATRE MEMBRES SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE AU COMITE DE L'ETABLISSEMENT CENTRE ALSPHATE PARIS DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE COLAS, UNE SEULE LISTE NE COMPRENANT QUE DEUX CANDIDATS TITULAIRES ET UN CANDIDAT SUPPLEANT FUT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mutation du salarié - Mutation sans diminution de salaire ni... ...Rpr M. Keromes...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 4, L 122 - 13 ET L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ANDREE X... TRAVAILLAIT DEPUIS LE 6 AOUT 1942 DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS POPULAIRES DITE SOFRAMAP - PRISUNIC LORSQUE CELLE - CI DECIDA DE LA MUTER DU POSTE DE CHEF DU SERVICE COMPTABILITE D'UN MAGASIN DE VELIZY A CELUI D'ASSISTANTE DU RESPONSABLE D'UN SERVICE ADMINISTRATIF NOUVELLEMENT CREE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Chambre de commerce et d'industrie - Centre de formation d'apprentis -... ...Rpr M. Keromes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L116 ET SUIVANTS, L119 ET SUIVANTS, L511-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE MME MONIQUE X..., ENGAGEE LE 11 AOUT 1977 PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE...