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SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Prescription -... ...Rpr M. Magendie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESTITUTION DE PRESTATIONS INDUMENT VERSEES, ENGAGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE LES EPOUX X..., A RELEVE QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions. En dehors des cas énumérés par l'arrêté du... ...Rpr M. Magendie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LAURENT X... EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'IL AVAIT EXPOSES POUR CONDUIRE SON FILS, A DEUX REPRISES, DE SON DOMICILE SIS A CHARLEVILLE MEZIERES A L'HOPITAL NECKER A PARIS, ALORS, D'UNE PART, QUE CES DEPLACEMENTS NON SUIVIS D'HOSPITALISATION N'AVAIENT ETE EFFECTUES QUE POUR CONSULTATION...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Validation - Révision de... ...Rpr M. Magendie...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET N°68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LES CONTRAINTES DECERNEES CONTRE M X... PAR L'ORGANISME CONVENTIONNE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX PERIODES DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 31 MARS 1979 ET DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE L'ASSIETTE DES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien. * SECURITE SOCIALE... ...Rpr M. Magendie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE X... LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE, DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE SIS A GRAND - QUEVILLY CHEZ SON KINESITHERAPEUTE DANS LA MEME LOCALITE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES FRAIS AYANT ETE ENGAGES NON EN VUE D'UNE HOSPITALISATION OU A L'OCCASION D'UN TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien. * SECURITE SOCIALE... ...Rpr M. Magendie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A HERY LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL AVAIT EXPOSES POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE SIS A DARNETAL CHEZ UN PRATICIEN DE LA MEME LOCALITE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES FRAIS AYANT ETE ENGAGES NON EN VUE D'UNE HOSPITALISATION OU A L'OCCASION D'UN TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS MAIS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Praticien résidant dans la... ...Rpr M. Magendie...ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR M X... POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE SIS A MAROMME CHEZ UN KINESITHERAPEUTE DE LA MEME LOCALITE, D'AVOIR ORDONNE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET N°59-160 DU 7 JANVIER 1959, AUX FINS DE DETERMINER SI LES SOINS PRODIGUES A L'ASSURE SOCIAL NECESSITAIENT...

1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Moment d'appréciation. * SECURITE SOCIALE - Cotisations... ...Rpr M. Magendie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N°72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE, LE DEBITEUR PEUT FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER ; QUE LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré ne... ...Rpr M. Magendie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES QUE LES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE SONT TENUS DE SE SOUMETTRE AUX DIVERS CONTROLES ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT, A TITRE DE PENALITE, RETENIR, TOUT OU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Soins dispensés dans... ...Rpr M. Magendie...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 78-11.178 ET 78-11.239 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 15 ET 20 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE NOTAMMENT QUE LA CONSULTATION OU LA VISITE COMPORTE GENERALEMENT UN INTERROGATOIRE DU MALADE, UN EXAMEN CLINIQUE ET, S'IL Y A LIEU, UNE PRESCRIPTION THERAPEUTIQUE ; QUE...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Moyen de transport utilisé - Nécessité médicale -... ...Rpr M. Magendie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE MANGOT A EFFECTUE EN TAXI, AU COURS DES MOIS DE MAI ET JUIN 1978, UNE SERIE DE DEPLACEMENTS ENTRE SON DOMICILE SIS A SAINT MAURICE SOUS LES COTES, DANS LA MEUSE ET L'HOPITAL D'HANNOUVILLE SOUS LES COTES...