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USAGE - Droit d'usage - Droit d'usage forestier - Droit d'usage au bois - Cantonnement - Cantonnement partiel - Impossibilité. * FORETS -... ...Rpr M. Roche...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M X... ET AUTRES PROPRIETAIRES "AYANT PINS" DE PARCELLES DIVISES DEPENDANT DE LA FORET USAGERE DE LA TESTE, QUI EST GREVEE, AU PROFIT DES HABITANTS DE QUATRE COMMUNES, DE DIVERS DROITS D'USAGE CONCEDES PAR LE CAPITAL DE BUCH ET CONFIRMES NOTAMMENT PAR UNE TRANSACTION DE 1759, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 17 MARS 1981 D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE CANTONNEMENT DES DROITS D'USAGE EN BOIS, ALORS...

1 ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Action des sous-traitants du... ...Rpr M. Roche...SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET PREPARATOIRE DU 5 DECEMBRE 1980 : ATTENDU QU'AUCUNE CRITIQUE N'EST ELEVEE CONTRE LEDIT ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 29 JANVIER 1982, QUE LA SOCIETE BATIROC-CENTRE A CHARGE LA SOCIETE GAZUIT-ELECTRONIC DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL QUE LA SOCIETE GAZUIT-ELECTORNIC A SOUS-TRAITE UNE PARTIE DES TRAVAUX A LA SOCIETE...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Renonciation - Impossibilité. *... ...Rpr M. Roche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI N 75 1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 12 FEVRIER 1982 QUE LES SOCIETES CGE ALSTHOM, SULZER ET VENTURI, SOUS-TRAITANTES DE LA...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasses agréées - Membres - Propriétaires de droits de chasse ayant fait apport de ses... ...Rpr M. Roche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 29 OCTOBRE 1981, QUE LES CONSORTS X..., A... DE TERRES, ONT FAIT APPORT DE LEURS DROITS DE CHASSE A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE LESCUN, PUIS ONT VENDU UNE PARCELLE DE TRENTE ARES A M Y..., QUI A DEMANDE SON ADMISSION ET CELLE DE SES DEUX FILS EN QUALITE DE MEMBRES DE DROIT DE CETTE ASSOCIATION ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT ACQUIS NI...

1 APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent... ...Rpr M. Roche...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES PRETENTIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDEBT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, MEMES SI LEUR FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 9 JUIN 1981,QUE SUR POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE EXERCEES, SUIVANT COMMANDEMENT PUBLIE LE 7 JUIN 1974, PAR M D...

HYPOTHEQUE - Objet - Immeuble inaliénable non. * FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Nouvelle Calédonie - Concession d'un lot dépendant du... ...Rpr M. Roche...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE NOUMEA, 1ER OCTOBRE 1981,QUE LES EPOUX X... ONT OBTENU LA CONCESSION PROVISOIRE D'UN LOT DE TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE; QUE LA LEGISLATION LOCALE INTERDIT AU CONCESSIONNAIRE D'ALIENER, PENDANT UN CERTAIN DELAI, LES TERRAINS CONCEDES, CETTE INALIENABILITE N'ETANT PAS OPPOSABLE AU CREANCIER HYPOTHECAIRE LORSQUE LES SOMMES PRETEES ONT ETE DESTINEES A LA MISE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Entrepreneur ayant fourni la matière... ...Rpr M. Roche...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 12 JANVIER 1982 QUE, POUR LA RENOVATION D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, LE COMITE DES COLONIES DE VACANCES DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST, ASSURE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP, A CONFIE A L'ENTREPRISE PEYRONNAUD, ASSUREE A LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT, L'INSTALLATION D'APPAREILS SANITAIRES ; QU'UN INCENDIE AYANT PROVOQUE LA PERTE DU...

URBANISME - Zone d'aménagement différé - Préemption - Aliénation volontaire - Déclaration préalable d'aliéner - Transmission au titulaire du... ...Rpr M. Roche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 214-2 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE L'ARTICLE R 212-6 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE A ETE ALIENE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES, LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONSTATER LA NULLITE DE L'ACTE ; QUE SELON LE...

PARTAGE - Lésion - Rescision - Actes susceptibles - Dation en paiement - Convention ayant pour objet de faire cesser l'indivision. * DATION... ...Rpr M. Roche...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MARS 1981, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 MARS 1959, M F..., REPRESENTE PAR SA SOEUR MME ANNE-MARIE X..., ET M D..., ONT ACHETE INDIVISEMENT, A RAISON DE MOITIE POUR CHACUN D'EUX, LES LOTS N° 2 A 12 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE PAR LETTRE DU 27 JUILLET 1963, ADRESSEE A M F... ET CONTRESIGNEE PAR MME ANNE-MARIE X... B... C... D..., M D... A RECONNU ETRE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Réformation par la Cour d'appel non. En vertu de... ...Rpr M. Roche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DE M B..., ORDONNE LA DEMOLITION DE LA SURELEVATION DE LEUR IMMEUBLE, ONT DEPOSE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU ROLE DE LA COUR D'APPEL LE 30 AVRIL 1981 ; QU'A LA DATE DU 15 MAI 1981, M B..., INTIME, A OBTENU DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL UNE ORDONNANCE SUR REQUETE L'AUTORISANT A ASSIGNER LES EPOUX Y... A JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE DU 22 JUIN 1981...