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DOUANES - IMPORTATION SANS DECLARATION - MARCHANDISES - FAUSSE DECLARATION - PREUVE DE "NON CONTRAVENTION". NE PEUT ETRE CONDAMNE POUR AVOIR... ...RPR M. ROUQUET...REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA 9EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 MARS 1974, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE X... CLAUDE, PREVENU D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DE MARCHANDISES IMPORTEES, ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE AMERICAN EXPRESS, CITEE COMME ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 SOCIETES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE PENALE - ARTICLE 52, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 -... ...RPR M. ROUQUET...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 5 MARS 1974 QUI L'A CONDAMNE A 8000 FRANCS D'AMENDE POUR ACHATS SANS FACTURE ET PRATIQUE DE PRIX ILLICITES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR...

DOUANES - Contrebande - Participation - Définition. Aux termes de l'article 399 PAR. 2B du Code des Douanes, sont réputés interessés à un... ...Rpr M. Rouquet...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GIORGIO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1974, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, QUI L'A CONDAMNE POUR AVOIR PARTICIPE COMME INTERESSE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN DELIT DE CONTREBANDE, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'AU PAIEMENT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, SOLIDAIREMENT AVEC SES COPREVENUS, D'UNE SOMME...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pénalités - Récidive spéciale - Article 45 de l'ordonnance N. 45-1484 du 30 juin 1945. L'article 45 de... ...Rpr M. Rouquet...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LARBI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5° CHAMBRE, EN DATE DU 15 JANVIER 1974, QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 40000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DE SES FONDS DE COMMERCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36-1°, 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen pris par un prévenu de la faute d'un coprévenu, partie civile oui. * CASSATION - MOYEN -... ...Rpr M. Rouquet...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEROME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1973 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES, L'UNE DE 500 FRANCS, L'AUTRE DE 100 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Intention frauduleuse - Pouvoir d'appréciation des juges du fait - Limites. Si en matière de fraude... ...Rpr M. Rouquet...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI L'AVAIT CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 6 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER ET...

PRESOMPTIONS - Présomption du fait de l'homme - Fait unique - Inscription sur un livre de commerce non Si l'appréciation des présomptions... ...Rpr M. Rouquet...Sur le moyen unique : Vu les articles 1353 du Code Civil et 12 du Code de Commerce ; Attendu que, si l'appréciation des présomptions est laissée à la prudence des juges, ceux-ci méconnaissent les conditions légales de leur application quand ils les déduisent d'un fait unique insusceptible à lui seul d'établir la preuve nécessaire ; Attendu en conséquence qu'en déduisant du seul fait que les fournitures de viande prétendument faites à Cazin, son...