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EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur -... ...Rpr M. Rouquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT ACHETE DES ECONOMISEURS D'ESSENCE A LA SOCIETE LES METALLIERS D'OC LMO, BERENGUER A ACCEPTE TROIS LETTRES DE CHANGE QUI ONT ETE ESCOMPTEES PAR LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI LA BANQUE, LEUR MONTANT ETANT PORTE PAR CELLE-CI AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE SA CLIENTE, LA LMO, QU'AUX ECHEANCES DE CES EFFETS, LE TIRE A REFUSE D'EN PAYER...

COMPENSATION - Compensation légale - Exception de compensation - Exception opposée au tiers subrogé au créancier - Compensation antérieure à... ...Rpr M. Rouquet...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DU REGLEMENT DE FOURNITURES DE MATERIEL A X..., LA SOCIETE FRANCAISE DE LOCATION SFL A ETABLI DEUX FACTURES DONT LE MONTANT ETAIT PAYABLE, POUR L'UNE, LE 31 DECEMBRE 1974, ET POUR L'AUTRE, LE 31 JANVIER 1975, QU'EN VERTU D'UN CONTRAT D'AFFACTURAGE CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL FACTOR FRANCE SFF, CETTE DERNIERE, CONTRE REMISE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de présenter un concordat sérieux -... ...Rpr M. Rouquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 15 JUIN 1977 D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'APRES CONSULTATION DES CREANCIERS SUR LA VALEUR DES PROPOSITIONS DE CONCORDAT FORMULEES PAR LADITE DAME ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSIDERE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Clause excluant la tacite reconduction -... ...Rpr M. Rouquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 DECEMBRE 1973, CHASTANET, GARAGISTE A BRIVE, A OBTENU DE LA SOCIETE DAF-FRANCE, DEPUIS LORS ABSORBEE PAR LA SOCIETE VOLVO-FRANCE, LE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE LA MARQUE DAF, ETANT SPECIFIE A L'ARTICLE 2 QUE CETTE CONVENTION ETAIT PASSEE POUR UNE DUREE D'UN AN, SOIT DU 1ER JANVIER AU 31...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Cause irrégulièrement... ...Rpr M. Rouquet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 JUIN 1977 QUE KADZIELAWA A COMMANDE A LA SOCIETE CARROSSERIE DU VAL DE LOIRE SCVL LA FABRICATION D'UN HELIPORT SUIVANT UN BREVET DONT IL AVAIT ACQUIS LE DROIT D'EXPLOITATION POUR LA FRANCE ; QUE KADZIELAWA N'AYANT REGLE QUE PARTIELLEMENT CE QU'IL DEVAIT EN VERTU DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE CETTE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Rpr M. Rouquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 18 MARS 1977,QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION SETP, AYANT ETE PRONONCE LE 7 OCTOBRE 1974, LE SYNDIC A FAIT PROCEDER A L'INSERTION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 47, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DANS LE NUMERO DU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES BODAC, DES 15, 16, 17 ET 18...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Dirigeant social poursuivi en payement de dettes sociales - Audition... ...Rpr M. Rouquet...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix, 3 septembre 1976, que la liquidation des biens de la société Borghèse et celle de la société "Le Borghèse", dont Max X... était le gérant, ont été prononcées par jugements du 3 décembre 1970, et que la liquidation des biens de dame Y... et celle de Galante, autres dirigeants de ces sociétés, ont été ultérieurement décidées ; Attendu qu'il est fait grief...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Cause relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux - Action... ...Rpr M. Rouquet...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 1976 que, gérant de la société à responsabilité Injecsol, Boutillier a été démis de ses fonctions, des irrégularités de gestion lui étant reprochées ; qu'il a finalement reconnu, par acte du 29 avril 1969, devoir à la société 139466,63 francs ; qu'il n'a pas tenu l'engagement de payer, qu'il avait contract...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Obtention de pièces détenues par un tiers - Demande d'une partie - Conditions - Précisions permettant de les... ...Rpr M. Rouquet...Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens qui sont préalables : Attendu que, selon les constatations de l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1977, la société Velcro est propriétaire du brevet français numéro 1.182.436 demandé le 10 août 1957 et délivré le 19 janvier 1959, s'appliquant à un dispositif de fermeture constitué par deux bandes de tissu portant des éléments d'accrochage complémentaire, applicables par pression l'une contre l'autre...

1 MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoir du juge - Carence d'une partie - Impossibilité d'y suppléer. * CONCURRENCE DELOYALE OU... ...Rpr M. Rouquet...Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Jean Gabriel X... et la société Jean Deblain de leur demande de dommages-intérêts contre la société Manufacture de Chevret S.M.C. pour concurrence déloyale, au motif qu'à défaut de toute preuve apportée par les demandeurs, il n'y avait lieu, en vue de suppléer à cette carence, d'ordonner l'enquête sollicitée, alors, selon le pourvoi...