Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Sargos dans la jurisprudence francophone - page 12

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux conseils - Omission - Effet. Il résulte des articles 973 à 975 du nouveau... ...Rpr M. Sargos...VU LES ARTICLES 973 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LES PARTIES QUI FORMENT UN POURVOI EN CASSATION DOIVENT CONSTITUER UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LEQUEL SIGNE LE POURVOI; ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE X... A FORME LE 10 DECEMBRE 1979 UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES LE 26 JUILLET 1979 CONFIRMANT UNE...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Conflits de juridictions - Effets internationaux des jugements - Exequatur... ...Rpr M. Sargos...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRES EN FRANCE LES DISPOSITIONS CIVILES D'UNE DECISION REPRESSIVE MONEGASQUE, SANS AVOIR MENTIONNE QUE LA CAUSE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, NI QUE CELUI-CI AVAIT ETE ENTENDU, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EXECUTION EN FRANCE D'UNE DECISION DE JUSTICE EMANANT D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE ETRANGERE INTERESSE DIRECTEMENT L'ORDRE PUBLIC; QU'EN...

ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Incorporation dans les réserves techniques de l'assureur - Placement - Possibilité - Effet - Intérêts -... ...Rpr M. Sargos...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1975, UN INCENDIE A DETRUIT LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR MME PHILIPPOT ET ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE; QUE, LE 18 MARS 1976, UN PROCES-VERBAL D'ACCORD A ETE SIGNE PAR LES PARTIES SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ASSUREUR A LA SUITE DE CE SINISTRE; QUE, LA COMPAGNIE LA FONCIERE, N'AYANT PAS REGLE CES SOMMES...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Mission - Etendue - Appréciation souveraine. Les juges du fond fixent... ...Rpr M. Sargos...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN A..., AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DEMISSIONNAIRE, A, PAR ACTE DU 1ER AOUT 1955, FAIT DONATION A SON Y... PIERRE, EN AVANCEMENT D'HOIRIE ET SANS DISPENSE DE RAPPORT, DE LA VALEUR, ESTIMEE DANS L'ACTE A 7 500 000 FRANCS ANCIENS, DROIT DE PRESENTATION RELATIF A L'OFFICE DONT IL ETAIT TITULAIRE, A CHARGE DE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 150 000...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Aggravation - Définition - Conditions d'utilisation d'un véhicule - Inobservation par l'assuré. *... ...Rpr M. Sargos...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 113-4 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES L. 211-1, R. 211-10 ET R. 211-11 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MOISE X..., TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE LE 26 JANVIER 1973, A CAUSE LE 13 MARS 1973 UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL CONDUISAIT UN VEHICULE AUTOMOBILE, ASSURE DEPUIS LE 13 FEVRIER...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Preuve - Mariage contracté à l'étranger - Loi applicable. MARIAGE - Célébration - Mariage... ...Rpr M. Sargos...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE AGOP Z..., NE EN TURQUIE EN 1888, EST DECEDE A MARSEILLE LE 29 DECEMBRE 1956, SANS LAISSER DE TESTAMENT ; QUE SA SUCCESSION COMPREND ESSENTIELLEMENT UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE ; QUE SARKIS Y..., NEVEU DU DEFUNT, VENANT AUX DROITS DE SA MERE, ELLE-MEME DECEDEE EN 1970, A ASSIGNE LA DAME SIRANOUCHE X..., VEUVE DE AGOP Z..., EN LIQUIDATION ET...

1 CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Limites - Nécessité pour les parties de l'invoquer - Recherche d'office de sa teneur... ...Rpr M. Sargos...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE A. F. ET Z. M., TOUS DEUX DE NATIONALITE ALGERIENNE, ONT CONTRACTE MARIAGE EN ALGERIE, PUIS SE SONT ETABLIS EN FRANCE ; QU'EN 1973, F. A CONTRACTE UNE SECONDE UNION EN ALGERIE, APRES AVOIR INTRODUIT DANS CE PAYS UNE ACTION EN DIVORCE CONTRE SA PREMIERE EPOUSE ; QUE Z. M. A EGALEMENT FORME UNE ACTION EN DIVORCE CONTRE F. DEVANT LA JURIDICTION...