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TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Annulation - Licenciement au cours de la période d'essai non. * CONTRAT... ...Rpr M. de Sablet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-25-2 ET L 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y... QUI, AU SERVICE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT, AVAIT ETE LICENCIEE LE 25 MAI 1976 A UN MOMENT OU ELLE ETAIT ENCEINTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN NULLITE DU LICENCIEMENT ET EN...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Indemnité compensatrice de préavis. *... ...Rpr M. de Sablet...SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MEXIKANOR, QUI AVAIT EU A SON SERVICE DAME X..., DE 1973 A 1975, EN QUALITE DE REPRESENTANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE NOTAMMENT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE COMMISSIONS ET DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Imputabilité de la rupture - Modification imposée par l'employeur - Importante... ...Rpr M. de Sablet...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SANCHEZ EST ENTRE EN MAI 1973 AU SERVICE DE LA SOCIETE SYLVANIA ; QU'AU MOIS DE MARS 1975 LES PARTIES SIGNERENT UN CONTRAT DETERMINANT LA REMUNERATION DE L'INTERESSE EN FONCTION D'UN OBJECTIF DE VENTES ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Article 17 de la loi du 18 janvier 1979 - Caractère... ...Rpr M. de Sablet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-14-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MECONNAISSANCE DES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS CONSTATES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M X... ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BERTON-DEMANGEAU EN 1970, A ETE NOMME CHEF DU SERVICE DES ACHATS EN 1973 ; QU'IL A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE...

GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Contrat de travail - Lien de... ...Rpr M. de Sablet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT EXPLOITE, EN QUALITE DE LOCATAIRES-GERANTS, UNE STATION SERVICE DE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE, D'AOUT 1976 A AVRIL 1978 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE L 781-1, 2°, DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Période d'essai - Expiration - Cessation du contrat - Clause prévoyant un... ...Rpr M. de Sablet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DEBLAIN A ENGAGE MARTIGNON, EN QUALITE DE REPRESENTANT, SELON UN CONTRAT DU 3 FEVRIER 1977 PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ; QU'IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non concurrence - Demande en dommages-intérêts pour violation de la... ...Rpr M. de Sablet...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE COUILLEC A ETE AU SERVICE D'ONIMUS, EN QUALITE DE REPRESENTANT, DU PREMIER DECEMBRE 1965 AU 6 MARS 1973 ; QU'ONIMUS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, FONDEE SUR L'ENTREE DE COUILLEC AU SERVICE D'UNE SOCIETE MOYNET...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée totale indéterminée. *... ...Rpr M. de Sablet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DORMOY A ETE AU SERVICE DE L'ORTF, EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PHOTOGRAPHIE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE ; QUE LE 30 DECEMBRE 1974, LE CHEF DU PERSONNEL LUI ECRIVIT QUE SON CONTRAT ARRIVAIT A EXPIRATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Calcul - Cession de l'entreprise - Cession partielle -... ...Rpr M. De Sablet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GILLES EST ENTRE AU SERVICE DU "COMPTOIR DES MINERAUX ET MATIERES PREMIERES" EN 1968, EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS ET NOTAMMENT DE LA "X... BARCLAY" ; QUE LE 15 NOVEMBRE 1976, LE PRODUCTEUR DE CELLE-CI EN RETIRA LA CONCESSION AU COMPTOIR DES MINERAUX POUR LA CONFIER A LA SOCIETE "PRODUITS BALLU SCHUILING" LAQUELLE SOUTINT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat faisant référence... ...Rpr M. de Sablet...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROZE A ETE ENGAGE PAR LA S.I.C.A. "UNION DES VITICULTEURS DE L'ILE DE BEAUTE", EN QUALITE DE DIRECTEUR, DANS LE CADRE DE SON ETABLISSEMENT DE PARIS, SELON UN CONTRAT DU 1ER MARS 1976 QUI PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS ET INDIQUAIT QU'IL SERAIT "REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAVES...