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INDIVISION - Indivision forcée - Cessation - Cessation par la réunion des deux fonds - Nouvelle division du fonds - Effet. L'état... ...Rpr Mme Gié...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 18 FEVRIER 1982 QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS SIS 69 RUE DE LA MONTAT QUE LUI AVAIT VENDU LA SOCIETE DE JABIN PAR ACTE NOTARIE DU 16 NOVEMBRE 1956, A ASSIGNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD, PERRACHON ET COMPAGNIE, PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN ... DE LA SOCIETE DES HOUILLERES DE SAINT-ETIENNE PAR ACTE NOTARIE DU 9 JUIN 1941, POUR OBTENIR LA SUPPRESSION D'UN...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Indemnité - Attribution - Conditions - Demande. Il appartient au propriétaire du fonds débiteur d'une... ...Rpr Mme Gié...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 FEVRIER 1981 D'AVOIR RECONNU SUR UN CHEMIN LUI APPARTENANT, UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU TITRE DE L'ENCLAVE AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT AUX EPOUX Z..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SEUL LE "PROPRIETAIRE DONT LE FONDS NE DISPOSE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'AUCUNE ISSUE OU D'UNE ISSUE INSUFFISANTE SOIT POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE, INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE...

SERVITUDE - Passage - Entretien - Charge - Propriétaire du fonds servant - Constatations nécessaires. Viole l'article 698 du Code civil,... ...Rpr Mme Gié...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 698 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES OUVRAGES NECESSAIRES POUR USER D'UNE SERVITUDE ET POUR LA CONSERVER SONT AUX FRAIS DE CELUI AUQUEL EST DUE LA SERVITUDE ET NON A CEUX DU PROPRIETAIRE DU FONDS ASSUJETTI, A MOINS QUE LE TITRE D'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE NE DISE LE CONTRAIRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "PORT ROYAL" A PAYER A MME VEUVE X...

ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions - Possession - Caractères - Possession annale - Absence de contestation. On ne saurait... ...Rpr Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 MARS 1981, QUE LES EPOUX Z..., INVOQUANT UN DROIT A L'USAGE D'UN PUITS SITUE SUR LA PARCELLE DE LEURS VOISINS, LES EPOUX Y..., LES ONT ASSIGNES, AU POSSESSOIRE, EN REMISE EN ETAT DE CE PUITS QUI AVAIT ETE BOUCHE PAR MME Y... PENDANT LES VACANCES DES EPOUX Z... ; QUE M PAUL X..., AUTEUR DE MME Y... ET LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES EPOUX Z... AURAIENT DROIT A L'USAGE...

NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Tiers ayant versé une partie du prix de la vente - Tiers non... ...Rpr Mme Gié...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX EN PROVENCE, 22 MAI 1980, QUE M JEAN-PIERRE Z... A ACQUIS UN APPARTEMENT DES CONSORTS AILLAUD PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 MAI 1973 DANS LEQUEL IL FIGURAIT COMME SEUL ACQUEREUR ; QUE LA MERE DE M JEAN-PIERRE Z..., MME Z..., A VERSE LE JOUR MEME UN ACOMPTE A VALOIR SUR LE PRIX DE VENTE ET A SIGNE LA PROMESSE DE VENTE APRES Y AVOIR APPOSE LA MENTION CONJOINTEMENT LU ET...

SERVITUDES - Vues - Usucapion - Conditions - Constatations suffisantes. * SERVITUDES - Prescription acquisitive - Vues - Conditions -... ...Rpr Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 OCTOBRE 1980 QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE JOIGNANT UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, EN SUPPRESSION DES OUVERTURES EXISTANT DANS LE MUR DE CET IMMEUBLE; QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE UNE SERVITUDE SUR LEUR FONDS ALORS, SELON LE MOYEN...

PROPRIETE - Preuve - Titres - Titres émanant du même auteur - Contradiction avec des titres postérieurs. ... ...Rpr Mme Gie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 13 MARS 1980 QUE LE 2 JUILLET 1968, LES EPOUX Y... -AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS Z... ONT ACQUIS DES DEMOISELLES HELENE ET BERTHE B... UNE MAISON D'HABITATION AVEC TERRAIN ATTENANT ; QUE MME X... AYANT ACQUIS LE 5 FEVRIER 1974 DES MEMES VENDERESSES UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE N. 835, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION, PAR LES CONSORTS Y..., D'UN TERRAIN SITUE A L'OUEST...

PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Attestation - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure... ...Rpr Mme Gié...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX ATTESTATIONS NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME Y... DE SA DEMANDE EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE FORMEE CONTRE MME X..., L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 19 MAI 1980 ECARTE DES DEBATS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR MME Y... AU SEUL MOTIF QUE LEURS AUTEURS N'AVAIENT PAS RESPECTE...

PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Cause - Titre de propriété - Demande ultérieure fondée sur la prescription trentenaire -... ...Rpr Mme Gié...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME X..., A... D'UN PREMIER ETAGE D'UNE MAISON D'HABITATION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 MARS 1980 D'AVOIR DIT QUE MME GIMENEZ A... D'UN SECOND ETAGE, ETAIT "COPROPRIETAIRE" D'UN ESCALIER, DU PERRON Y FAISANT SUITE ET DU VESTIBULE D'ENTREE DE CETTE MAISON, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, DANS LES DEUX ACTIONS SUCCESSIVES CLOTUREES RESPECTIVEMENT PAR L'ARRET DU 7 JUIN 1971 ET PAR...

SERVITUDE - Vues - Usucapion - Conditions - Ouverture dans un mur mitoyen - Ouverture constituant une vue. La prescription d'une servitude de... ...Rpr. Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES FENETRES DE L'IMMEUBLE CONSTITUAIENT DES VUES, ET NON DE SIMPLES JOURS DE SOUFFRANCE, ET QUE CES OUVERTURES AVAIENT ETE AMENAGEES DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE VUE SUR LE FONDS DE DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST...