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VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Chemin... ...Rpr Mme Gie...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ; EN L'ABSENCE DE TITRE, ILS SONT PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS CHACUN EN DROIT SOIT, MAIS L'USAGE EN EST COMMUN ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE CHEMIN SUR LEQUEL PERRIN ET X... LOUISE, AUX DROITS DE X... LEON...

AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Aveu fait au cours d'une instance précédente non - Identité des parties. * INDIVISION - Vente -... ...Rpr Mme Gié...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AVEU FAIT AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE, MEME OPPOSANT LES MEMES PARTIES, N'A PAS LE CARACTERE D'UN AVEU JUDICIAIRE ET N'EN PRODUIT PAS LES EFFETS ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM,5 AVRIL 1979, QUE DEMOISELLE Y... A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SON FRERE ; QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût des travaux d'équipement indispensables à... ...Rpr Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 NOVEMBRE 1978, QUE LES EPOUX X... ONT CONCLU LE 6 AVRIL 1974, AVEC LA SOCIETE SPRINT, UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, REGI PAR LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT UNE LISTE D'OUVRAGES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition potestative - Condition purement potestative - Vente - Prix - Payement du solde -... ...Rpr Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 19 DECEMBRE 1978 QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 FEVRIER 1961, X... A CONSENTI A ROCHEMONT DES VENTES ET DES PROMESSES DE VENTE PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE PARCELLES EN VUE D'OPERATIONS DE LOTISSEMENT; QUE ROCHEMONT A CONSENTI A X..., PAR LE MEME ACTE UN PRET DONT LE REMBOURSEMENT DEVAIT SE FAIRE PAR COMPENSATION AVEC LE PRIX CONVENU ; QUE LA CONVENTION PRECISAIT LE PRIX...

VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Rente viagère - Non payement d'un terme - Condamnation au payement des termes échus et à échoir au... ...Rpr Mme Gié...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE REIMS, 21 DECEMBRE 1978, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 16 MARS 1974, DUWAVRAN A VENDU A MALLOL DIVERSES PARCELLES DE BOIS ET BROUSSAILLES, EN APPELLATION CHAMPAGNE, MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ; QUE DUWAVRAN, INVOQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE EN CAS DE NON-PAIEMENT DES ARRERAGES, A ASSIGNE MALLOL EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE MALLOL N'AYANT PAS OBTENU L'AUTORISATION...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Clause excluant la solidarité -... ...Rpr. Mme Gié...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 11 JUILLET 1978, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BEAU SITE A FAIT CONSTRUIRE SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES, DEMOISELLE A... ET DUPRAT, UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LEQUEL APPARURENT DE NOMBREUX DESORDRES ; QUE DEMOISELLE A... ET LES CONSORTS Z... B..., VENANT AUX DROITS DE DUPRAT, REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES IN SOLIDUM, AVEC LES ENTREPRENEURS, A REPARER...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Bail commercial - Clause prévoyant la cession d'une construction, sans... ...Rpr Mme Gié...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENNES,28 OCTOBRE 1977, QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 6 AVRIL 1973, LE PELLETIER DE ROSAMBO A DONNE A BAIL A LOUYER POUR DOUZE ANNEES UN BATIMENT A USAGE DE COMMERCE AINSI QU'UN FONDS DE DEBIT DE BOISSONS ; QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR AUTORISAIT LOUYER A CONSTRUIRE, POUR Y EXPLOITER LE FONDS, UN NOUVEAU BATIMENT DONT LA PROPRIETE SERAIT ACQUISE...

SERVITUDE - Passage - Exercice - Aggravation - Clôture du fonds servant. * ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions - Troubles -... ...Rpr Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 15 DECEMBRE 1978, QUE PIERRE X... ACCEDE A SA PROPRIETE EN UTILISANT UN CHEMIN APPARTENANT AUX EPOUX FRANCOIS DELONCA, ET GREVE AU PROFIT DE SON FONDS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION EN COMPLAINTE FORMEE PAR PIERRE X..., D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A ENLEVER LA CHAINE CADENASSEE FIXEE PAR EUX A L'ENTREE DU PASSAGE, ALORS...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Usage d'un chemin public. * VOIRIE - Chemin public - Droits des riverains - Protection... ...Rpr Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA COMPLAINTE FORMEE PAR BRAQUET TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE CLOTURE EDIFIEE SUR UN CHEMIN DESSERVANT L'ACCES A LA PROPRIETE DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COMMUNE ETAIT OU NON PROPRIETAIRE DU CHEMIN DANS SA PARTIE EMPRUNTANT LE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS...