Recherche de qui ont été rapportées par VINCENT dans la jurisprudence francophone - page 466

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Action en... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 octobre 1985, qu'un accident de la circulation s'est produit dans l'agglomération de Savignac des Ormeaux, le 10 septembre 1979, dans lequel ont été impliqués, d'une part, une " dépanneuse " conduite par M. Z..., garagiste, qui remorquait un autobus, et, d'autre part, trois véhicules automobiles conduits respectivement par MM. A..., Y... et X... ; qu'à la suite...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapporteur :M. Vincent...Attendu que l'arrêt attaqué Poitiers, 23 octobre 1985 a condamné solidairement MM. Pierre et Marcel X..., le premier en tant que gérant de la société à responsabilité limitée Saintonge Bâtiment, en liquidation des biens, le second comme dirigeant de fait de celle-ci, à payer au syndic une partie des dettes sociales en application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; . Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu...

1° ARBITRAGE - Sentence - Appel - Arbitrage soumis au règlement de la chambre d'arbitrage de Paris - Règlement prévoyant que les sentences... ...Rapporteur :M. Vincent...Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 7 juin 1985 que la société Peter Cremer France avait vendu à la société Soval des marchandises que celle-ci n'a pas payées ; que dans leurs conventions, qui comportaient une clause de réserve de propriété, les parties s'étaient référées à la " formule Synacomex n° 1 " donnant compétence, en cas de litige, à la Chambre arbitrale de Paris et stipulant que toutes autres conditions générales contenues dans les...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Contestation née de la... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 16 avril 1985 qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Imprimerie générale, les syndics désignés ne disposant pas des fonds nécessaires au paiement des créances salariales de congés payés, ont établi, en application des dispositions de l'article L. 143-11-5 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable, un état de ces...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 1985 que la société Parachini, mise en liquidation des biens le 29 septembre 1978, avait donné en nantissement à la Banque populaire Toulouse-Pyrénées la banque avant l'ouverture de la procédure collective, un marché de travaux privés passé par elle avec la société civile immobilière Clos de Chambrun la SCI, et, qu'en sa qualité de créancier...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Rejet définitif d'une... ...Rapporteur :M. Vincent...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et par les syndics de son règlement judiciaire, que sur le pourvoi incident relevé par le receveur principal des Impôts de Lillers ; . Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 25 juin 1985 qu'une créance du receveur principal des Impôts de Lillers le receveur a été produite au passif du règlement judiciaire de M. X... et que, sur réclamation du comptable contre l'état...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Rapporteur :M. Vincent...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Chambéry, 9 décembre 1985 qu'après la mise en règlement judiciaire des sociétés Empereur frères entreprise EFE Compagnie Financière Empereur CFE et Compagnie " Sovalim ", les syndics ont donné en location-gérance à la société Idex le fonds de commerce de la société EFE, par contrat du 8 novembre 1984, tandis qu'intervenaient simultanément plusieurs conventions qui avaient notamment pour objet la...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Reprise des engagements... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, pour prononcer le règlement judiciaire de la société FB sur l'assignation délivrée le 27 juin 1984 par la société " Fermetures azuréennes ", la cour d'appel après avoir constaté que la société débitrice, alors en formation, avait acquis la personnalité morale le 24 octobre 1984, a retenu qu'il importait...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Vente - Fonds de commerce - Liquidation des biens de... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 18 octobre 1984 que, par acte sous seing privé du 16 novembre 1982, les époux X... ont consenti à la Société d'exploitation des établissements X... et Menou la SEGM, alors en règlement judiciaire, M. Y... étant syndic, la promesse de lui donner à bail des locaux et de lui vendre un fonds de commerce ; que les époux X... craignant que la cessation...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., dirigeant de droit de la société La Divine en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 1984 d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant social qui a vu sa responsabilité écartée sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet...