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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Directive 2007/64/CE – Services de paiement dans le marché... ...da Cruz Vilaça...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 octobre 2018  *1 « Directive 2007/64/CE – Services de paiement dans le marché intérieur – Notion de “compte de paiement” – Inclusion éventuelle d’un compte d’épargne permettant à son utilisateur d’effectuer des versements et des retraits par l’intermédiaire d’un compte courant ouvert à son nom » Dans l’affaire C‑191/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Varna. Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts –... ...da Cruz Vilaça...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 octobre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts – Directive 94/19/CE – Article 1er, point 3, sous i – Article 10, paragraphe 1 – Notion de “dépôt indisponible” – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Autonomie procédurale des États membres...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations... ...da Cruz Vilaça...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2004/39/CE – Article 54, paragraphes 1 et 3 – Portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière – Décision constatant la perte de l’honorabilité professionnelle – Cas relevant du droit pénal – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive... ...da Cruz Vilaça...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2013/36/UE – Article 53, paragraphe 1 – Obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance prudentielle des établissements de crédit – Établissement de crédit dont la liquidation forcée a été ordonnée – Divulgation d’informations confidentielles dans le cadre de procédures civiles...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...da Cruz Vilaça...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 août 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2013/36/UE – Articles 64, 65 et 67 – Règlement UE no 575/2013 – Article 395, paragraphes 1 et 5 – Surveillance des établissements de crédit – Pouvoirs de surveillance et de sanction – Limites aux grands risques – Réglementation d’un État membre prévoyant l’imposition d’intérêts en cas de dépassement de ces limites...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régime en... ...da Cruz Vilaça...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 juillet 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régime en faveur des sources d’énergies renouvelables et des gros consommateurs d’énergie – Décision UE 2015/1585 – Validité au regard de l’article 107 TFUE – Recevabilité – Défaut d’introduction d’un recours en annulation par les requérantes au principal » Dans l’affaire C‑135/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Politique commune... ...da Cruz Vilaça...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 juillet 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement UE no 1380/2013 – Article 16, paragraphe 6, et article 17 – Attribution des possibilités de pêche – Législation nationale prévoyant une méthode fondée sur des critères objectifs et transparents – Conditions de concurrence inégales entre les opérateurs du secteur – Charte des droits fondamentaux de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Poznań – Stare Miasto w Poznaniu. Renvoi préjudiciel – Coopération... ...da Cruz Vilaça...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Article 8, paragraphe 1 – Résidence habituelle de l’enfant – Nourrisson – Circonstances déterminantes pour établir le lieu de cette résidence » Dans l’affaire C‑512/17...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...da Cruz Vilaça...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2004/39/CE – Article 54, paragraphe 1 – Portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière – Notion d’“information confidentielle” » Dans l’affaire C‑15/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Services... ...da Cruz Vilaça...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 31 mai 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Articles 2, 7 et 9 – Directive 2008/6/CE – Notion de “prestataire de services postaux” – Entreprises de transport routier, du fret et du courrier exprès qui fournissent des services de levée, de tri, d’acheminement et de distribution des envois postaux – Autorisation requise pour la fourniture au public...