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01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés le 6 février 2017, le 27 octobre 2017 et le 19 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Saint-Hubert demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 30 août 2016 tendant à l'abrogation des dispositions...

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2015 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1501686 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande Par un arrêt n...

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 19 octobre 2016 et 27 mars 2017, M. B...A...demande au Conseil d'État, dans le dernier état de ses écritures : À titre principal : 1° de prononcer avant dire droit l'inexistence de la décision implicite de rejet du 17 avril 2016 de sa demande tendant à la nomination aux fonctions d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; 2° de constater l'existence de la décision implicite d'acceptation du garde des sceaux, ministre de la justice sur...

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 28 décembre 2016 et 5 mars 2018, M. B...A...demande au Conseil d'État, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus implicite né du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 6 octobre 2016 tendant à l'abrogation du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016, de l'arrêté du 22 août 2016 et de l'arrêté du 22 novembre 1991 et, d'autre part, le refus implicite né du silence...

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 10 mars 2017, M. B...A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le titre dénommé " certificat de fin de formation " délivré par l'IFRAC ; 2° d'annuler les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation CAPAC au titre de l'année 2016 ; 3° d'enjoindre au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation de produire la liste arrêtée le 5 octobre 2016 des candidats admis à présenter les épreuves...

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 13 mars 2017, M. B...A...et la SEL Lex et Cos demandent au Conseil d'État : À titre principal : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 6 novembre 2014 et 17 novembre 2015 du président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; 2° d'abroger le règlement intérieur de l'institut de formation et de recherche des avocats aux conseils IFRAC ; 3° d'annuler le titre dénommé " certificat de fin de formation " délivré par l'IFRAC ; 4...

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...demande au Conseil d'État : À titre principal : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation CAPAC organisées au titre de l'année 2016 en application de l'article 17 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que l'ensemble des examens de...

01-01-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU... ...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 avril 2017, rejetant ses demandes de nomination dans un des offices notariaux à créer au titre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Par une ordonnance n° 1710155/9...

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 août 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a nommée notaire à la résidence de La Flèche Sarthe, office créé en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Par une ordonnance n° 1707627 du 25 septembre 2017, le juge des référés a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du...

27 EAUX. - RÉGIME ANTÉRIEUR À L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ART. L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - INDÉPENDANCE DES... ...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler par excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2011 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la communauté d'agglomération du Carcassonnais l'autorisation prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour réaliser des travaux de reprofilage du ruisseau du Régal relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises...