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17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : La société Exane a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2013 par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations dans un litige opposant, devant la cour d'appel de Paris, cette société à une ancienne salariée. Par un jugement n° 1401627 du 4 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA03145 du 6...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 janvier 2017 par laquelle la directrice des services judiciaires a refusé de renouveler sa mise en disponibilité pour convenances personnelles. Par une ordonnance n° 1702402 du 24 mars 2017, le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de cette décision et enjoint au ministre de la justice de procéder au réexamen de cette...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la deuxième section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé la société Trucks and Stores à la licencier. Par un jugement n° 1400559 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02233 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme D..., annulé ce jugement et cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la deuxième section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé la société Trucks and Stores à le licencier. Par un jugement n° 1400558 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02236 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la deuxième section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé la société Trucks and Stores à le licencier. Par un jugement n° 1400557 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02245 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la deuxième section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé la société Trucks and Stores à le licencier. Par un jugement n° 1400556 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02246 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. D..., annulé ce jugement et cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la deuxième section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé la société Trucks and Stores à la licencier. Par un jugement n° 1400554 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02247 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement et cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS DANS UNE BRANCHE... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : L'union des fédérations de transport, la fédération nationale des transports routiers, la fédération nationale des transports de voyageurs, la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde de meubles, la fédération des entreprises de sécurité fiduciaire et la chambre nationale des services d'ambulances ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2014 par laquelle le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie a refusé de le réintégrer dans son emploi à la suite d'une mise en disponibilité pour convenances personnelles. Par un jugement n° 1400276 du 13 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt...

14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Samad a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Vire Normandie Calvados a accordé à la société Lidl le permis de construire un magasin d'une surface de plancher de 2 415,03 m². Par un arrêt n° 16NT03217 du 14 juin 2017, la cour administrative d'appel a...