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.... Conformément au III de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les dispositions de l'article R. 211...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Mai 2024 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/03623 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5A4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Février 2020 par le Pole social du TJ de Localité 8 RG n° 19/08178 APPELANT Monsieur Y O La Ville Localité 2 comparant en personne INTIMEE 11 Adresse 1 Localité 3 représentée par M. M...

... résultant des dispositions du décret n°79-262 du 21 mars 1979, en l'absence d'indications afférentes aux...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Mai 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/07313 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSZ5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Octobre 2020 par le Pole social du TJ de Bobigny RG n° 19/03127 APPELANTE Madame M Y Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 substitué par Me Alice...

... ARRÊT DU 03 Mai 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Mai 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/07368 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTHV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Octobre 2020 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/13621 APPELANT Monsieur P F Adresse 2 Localité 3 comparant en personne INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Adresse 1 Localité 4...

... code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 : « Les...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Mai 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/07440 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTUD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juin 2020 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 18/02492 APPELANTE Madame R U veuve I Adresse 4 Localité 1 ALGERIE représentée par Me Jenny LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2044 INTIMEE...

...COUR D'APPEL DE RENNES N° 68/2024 - N° RG 24/00173 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UX6N JURIDICTION...COUR D'APPEL DE RENNES N° 68/2024 - N° RG 24/00173 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UX6N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie HAUET, conseiller à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée...

...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/496 N° RG 24/00494 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGLG O...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/496 N° RG 24/00494 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGLG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 03 mai à 16h30 Nous , S. MOULAYES magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 02 mai 2024 à 17H31 par le juge des...

...Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00716 - N...Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00716 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWCU Jugement du 03 MAI 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 MAI 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00716 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWCU N° de MINUTE : 24/00922 DEMANDEUR S.A.S. 5 Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Marc-antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503 DEFENDEUR CPAM DE L’ISERE Adresse 2 Localité 3 représentée par Me...

... n° : Audience du :4 mars 2024 Salarié :M. T R Requête n° : N° RG 20/01938 - N° Portalis DB2H...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 3 Mai 2024 Minute n° : Audience du :4 mars 2024 Salarié :M. T R Requête n° : N° RG 20/01938 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VIFU PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société 3 Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Antony VANHAECKE, substitué par Me Adrien ROUX DIT BUISSON, avocats au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DU RHONE Service contentieux général Localité 2 comparante en la personne de...

... décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des...C3 N° RG 22/03427 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQUN N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Dimitri PINCENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG 22/00064 rendue par le Pole social du TJ de GRENOBLE en date du 09 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 09 septembre 2022...

...-2-1-4 : 'Sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19...C3 N° RG 22/03435 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRJG N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Dimitri PINCENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG 21/00898 rendue par le Pole social du TJ de GRENOBLE en date du 09 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 09 septembre 2022...