La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Lyon - page 12

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2201639 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêt...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2205318 du 28 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle la préfète de la Loire lui a accordé la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour donnant autorisation de travail probatoire de six mois, non renouvelable, portant la mention " autorise son titulaire à rechercher un emploi et à exercer une activité professionnelle ", en tant qu'elle ne lui délivre pas un titre de séjour...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI MCS, M. A... F... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un local commercial situé rue Sainte-Catherine dans le 1er arrondissement de Lyon. Par un jugement n° 2100660...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2022 par lesquels le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2207502...

135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Dotations. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I. La métropole de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions des 5 mai 2015, 11 mai 2016 et 12 mai 2017 par lesquelles le préfet du Rhône lui a attribué les dotations de compensation de la suppression progressive, prévue au A de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, de la part des salaires et rémunérations...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Thermes de Divonne-les-Bains, la société à responsabilité limitée SARL thermale de Divonne-les-Bains et la société anonyme SA Compagnie européenne des bains ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Divonne-les-Bains à verser, respectivement, les sommes HT de 2 476 219 euros à la SCI Thermes de Divonne-les-Bains, de 4 515 506,84 euros...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes.... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1406790 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... X... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours à l'encontre de son bulletin de notation établi pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, et, d'autre part, d'enjoindre à la ministre de procéder à une nouvelle notation. Par...