La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Lyon - page 3

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 29 mai 2024, 23LY00198...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Fil d'Or " de Panissières à lui verser la somme de 112 920,24 euros en réparation de ses préjudices financier et moral, outre intérêts légaux à compter du 27 juillet 2021, et...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... contestées devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Lyon, le préfet du Rhône a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 février 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a...

335-05-01 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 29 mai 2024, 23LY03129...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an. Par jugement n° 2305606 du 21 septembre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 29 mai 2024, 23LY03210...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a retiré sa carte de résident. Par jugement n° 2202581 du 5 octobre 2023, le tribunal a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, le préfet de la Côte-d'Or demande à la cour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 29 mai 2024, 23LY03273...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 28 mai 2024, 21LY02698...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., agissant en qualité de tuteur légal de son fils, M. B... C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne à verser à M. B... C... la somme de 1 314 914,10 euros, ainsi que des rentes annuelles...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 28 mai 2024, 22LY00763...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D..., agissant en tant que représentant légal de sa fille mineure B... D..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé la délivrance d'un document de circulation pour cette enfant étrangère mineure et d'enjoindre au préfet de délivrer ce document. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 28 mai 2024, 22LY00765...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... ... épouse ..., agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure A... ..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé la délivrance d'un document de circulation pour cette enfant étrangère mineure et d'enjoindre au préfet de délivrer ce document. Par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 28 mai 2024, 22LY00766...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... ... épouse ..., agissant en tant que représentante légale de son fils mineur F... C... ..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé la délivrance d'un document de circulation pour cet enfant étranger mineur et d'enjoindre au préfet de délivrer ce document. Par un...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 28 mai 2024, 22LY01665...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... ... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grignan à lui verser chaque année la somme de 47 400 euros, ainsi qu'une somme en capital de 80 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'implantation d'une aire de...