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19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 16 novembre 1987 sous le numéro 89352 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00096 présentés par Madame Nelly Z... demeurant ... BOCAGE 80260 et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin et 19 octobre 1987 sous le n° 88586 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00098, présentés pour la société à responsabilité limitée ROLLET prise en la personne de Me CURE, syndic au règlement judiciaire demeurant ... tendant à ce que la Cour : 1...

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1987 sous le numéro 88439 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00099 présentée pour M. Roger-Pierre X... demeurant ... 1814 la Tour de Peilz Suisse tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 07 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 05 juin 1987 sous le numéro 88282, et au greffe de la cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00100, présentée pour M. Jean X... demeurant ... du Saule à DIJON Côte d'Or tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 07 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1987 sous le numéro 88281, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00101, présentée pour la société MUSEL S.B.P. dont le siège est ... tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en réduction de...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988 sous le numéro 97711 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00105 présentée par le ministre délégué, chargé du Budget tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a accordé à la sociét...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet et 1er octobre 1987 sous le numéro 88 950 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00108, présentés pour M. Gérard X... demeurant ... à 51300 VITRY LE FRANCOIS, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 12 mai 1987 par lequel...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet et 1er octobre 1987 sous le numéro 88 949 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00109, présentés pour M. Philippe X... demeurant ... à 51300 VITRY LE FRANCOIS, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 12 mai 1987 par lequel...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987 sous le numéro 88747 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00111 présentée par le ministre délégué, chargé du budget tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a accordé à M. René X...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1987 sous le n° 91632 et au greffe de la cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00129, présentée par Monsieur et Madame Michel X... domiciliés ..., et tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 07 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté leur réclamation concernant l'impôt sur le revenu au...