La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de PARIS - page 2

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 23PA03617...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2212973 du 3 juillet 2023, le tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 23PA03889...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2206526 du 17 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 23PA03994...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont gelé ses avoirs pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2112668 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7...

... avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a : - annulé le jugement du tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de regarder son accident du 3 octobre 2017 comme une rechute de celui du 7 décembre 2015, imputable au service, a fixé la date de consolidation de cet accident le 30 novembre 2016, sans prise en charge des frais médicaux ultérieurs et a confirmé les taux d'incapacit...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 16 mai 2024, 22PA02300...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions implicites par lesquelles la société La Poste a rejeté ses demandes du 2 août 2018 tendant à ce que ses congés de maladie pris à compter du 20 décembre 2016 soient reconnus imputables au service, au bénéfice de la protection fonctionnelle et à son affectation sur un poste correspondant à son grade au sein des services de La Poste. Par un...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 22PA04023...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Pion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision n° 1572-20 du 23 octobre 2020 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a accordé une aide de 9 398,16 euros au titre de la troisième phase d'exécution du programme d'aide de l'Union européenne auquel elle a été admise par la convention n° 405-14 du 24 mars...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 23PA00072...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2221927 du 9 décembre...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 23PA00266...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 23PA02419...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et les autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 de la maire de Paris portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales et d'enjoindre à la maire de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 23PA02839...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole à capital social variable Cave de Sauveterre Blasimon Espiet a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande de bonification de 5 points de pourcentage d'une aide au secteur vitivinicole au titre des années 2019 à 2023, la...