La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Paris - page 3

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 23PA03232...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet, 2 octobre et 12 décembre 2023, la société civile immobilière Bréau Invest, représentée par Me Bouyssou, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de Varennes-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 077 482 22 00025 en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 23PA03397...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un jugement n° 2203837 du 13 février 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 16 mai 2024, 23PA03545...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2205395 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4...

26 Droits civils et individuels. 26-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. 26-01-03 Droits civils et individuels. - État... ...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 23PA04566...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom de " A... " celui de " Sall ", et d'enjoindre à ce ministre...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 23PA05106...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MK Murat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le maire de Paris a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 10 août 2021 lui refusant l'autorisation d'installer une terrasse fermée sur le trottoir au droit de son établissement situé 25, boulevard Murat, dans le XVIème arrondissement. Par un jugement n° 2202033 du 9...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 23PA05128...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son patronyme " B... " celui de " Larquey de Mirambet " et, d'autre part, d'enjoindre à ce ministre de la justice de faire droit à sa demande de changement de nom dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 23PA05256...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé d'annuler, d'une part, la décision du 16 juin 2021 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte nationale d'identité et, d'autre part, la décision du 20 août 2021 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis l'a invité à se présenter dans ses services en vue de restitution de sa carte nationale d'identité et de son passeport. Par un jugement nos 2110242...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 23PA05292...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2319288/8 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 24PA00045...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ainsi que le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 24PA00048...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2324627/8 du 1er décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police ou au préfet...