La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Limoges - page 481

BAIL RURAL En matière de bail rural, l'intervention du notaire instrumentaire constituant une formalité substantielle dans la mise en oeuvre... ...Cour d'appel de Limoges...Arrêt n° N° RG : S03 80838 Affaire : 1 René X... 2 Josèphe Marie Désirée Y... épouse X... c/ 1 Nicole Z... 2 Dominique Z... Demande en paiement des fermages ou autres PN / MCF COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 JANVIER 2004 À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le treize janvier deux mille quatre, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : René X..., Josèphe...

FRAIS ET DEPENS - Frais à la charge de l'Etat Dès lors qu'un véhicule est placé sous main de justice dans une société de gardiennage à la... ...Cour d'appel de Limoges...COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 8 JANVIER 2004 arrêt qui réforme l'ordonnance de taxe NOTIFIE X... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du HUIT JANVIER DEUX MILLE QUATRE, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie ENTRE : REQUERANT S.A. AXAUTO INDUSTRIES représentée par Monsieur Patrice Y... directeur de production 12 avenue Joffre...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile Selon l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale "la partie civile... ...Cour d'appel de Limoges...COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 18 DECEMBRE 2003 arrêt qui déclare l'appel recevable et réforme l'ordonnance NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TROIS, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES sur plainte avec constitution de partie civile du chef de FAUX ET USAGE...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Possibilité non // Dès lors qu'il... ...Cour d'appel de Limoges...N 62 DOSSIER N 03/52 ORDONNANCE DE REFERE SA MENESCA c/ SARL SODEBAT LIMOGES, le 9 décembre 2003, Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Marie-Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 18 novembre 2003 et renvoyée à l'audience du 2 décembre 2003 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...Cour d'appel de Limoges...ARRET N RG N : 02/01757 AFFAIRE : Mme Geneviève X... épouse Y... Z.../ M. Michel Y... A.../iB prestation compensatoire grosse délivrée à la SCP COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION - oOo = ARRET DU 24 NOVEMBRE 2003 - oOo = A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...Cour d'appel de Limoges...N de l'arrêt : N du Parquet : P03/00321 CMS/MD X... Y... C/ LA DGCCRF DE LA HAUTE-VIENNE Contradictoire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CORRECTIONNELLE =:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:= ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2003 =:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:= A l'audience du VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, l'arrêt suivant a été prononcé publiquement, sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES en date du 04 Février 2003 ; - oOOEOo...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire ... ...Cour d'appel de Limoges...Arrêt n N° RG : C01 1499 Affaire : SA LE BRASSEUR c/ X... Bertrand Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix BL/MLM Grosse à Me Jupile-Boisverd, Avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2003 À l'audience publique de la chambre civile, deuxième section de la cour d'appel de LIMOGES, le douze novembre deux mille trois, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : La S.A. LE BRASSEUR, prise en la personne de son Président du Conseil...

ETRANGER En l'absence de circonstance justifiant le délai de près de deux heures écoulé entre le placement en rétention administrative et... ...Cour d'appel de Limoges...COUR D'APPEL DE LIMOGES ordonnance n° 876 ORDONNANCE Le samedi 8 novembre 2003 à 13 heures, NOUS, Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Marie-Claude LAINEZ, greffier, avons rendu en audience publique, l'ordonnance dont la teneur suit : Selon un procès-verbal de police du 5 novembre 2003, les policiers de LIMOGES, agissant "dans le cadre de leurs missions de surveillance de la prostitution et...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle Si les articles 36 et 50 de la loi du 10 juillet 1991 autorisent effectivement le retrait de l'aide... ...Cour d'appel de Limoges...N 84 DOSSIER N R03 1314 ORDONNANCE DE TAXE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RETRAIT DU BUREAU D'AIDE JURICTIONNELLE Ordonnance du 4 novembre 2003 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BRIVE contre Monsieur Jean-Luc X... Y..., le quatre novembre deux mille trois Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour d'Appel de Y..., assisté de Marie- Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante ENTRE : Monsieur le Bâtonnier de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification pour... ...Cour d'appel de Limoges...Arrêt n° N° RG : S02 1146 Affaire : OEUVRE DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL c/ Alain X... Demande d'indemnités Demande d'indemnités JL / MCF COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 3 NOVEMBRE 2003 À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le trois novembre deux mille trois, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : L'OEUVRE DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL dont le siège...