La Jurisprudences de Burkina Faso | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de ouagadougou - page 2
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| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 19 mars 2010, 028
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE -... ...Cour d'appel de ouagadougou...- Déclare recevable en la forme l'opposition formée par A Ac parce qu'intervenue dans les formes et délais prévues par la loi ; - Au fond la déclare bien fondée ; Annule en conséquence l'ordonnance d'injonction de payer n° 193 du 08 août 2008 pour cause de prescription ; Déboute A Ac de ses autres demandes ; Condamne la BICIA-B aux dépens. » Il expose au soutien de son appel que A Ac est débiteur de la somme de 20.097.149 F...
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 19 mars 2010, 034
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - CONTRAT DE BAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - RUPTURE ET EXPULSION - ASSIGNATION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE -... ...Cour d'appel de ouagadougou...En la forme Reçoit l'action de C Ac Af ; Au fond L'en déboute comme étant mal fondée ; La condamne aux dépens. » C Ac Af expose qu'elle a acheté la parcelle de Monsieur A Ad Ab au prix de dix millions six cent mille 10.600.000 francs CFA qui a été transformée en bail moyennant un loyer mensuel de deux cent mille 200.000 francs CFA. Le bail a été conclu pour une durée de cinq 05 ans trois 03 mois et commençait...
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 19 mars 2010, 035
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE -... ...Cour d'appel de ouagadougou...En la forme, reçoit l'opposition formée par la Société des Boulangeries 2000 le 06 août 2008 contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 167 du 04 juillet 2008 ; Au fond la déclare bien fondée ; Annule en conséquence l'ordonnance d'injonction de payer n° 167 du 04 juillet 2008 pour violation des dispositions du règlement n° 15/2002/CA/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire...
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 05 mars 2010, 026
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - RÉSILIATION - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION... ...Cour d'appel de ouagadougou...- déclare l'action de A Ad recevable en la forme ; - au fond la déclare bien fondée, en conséquence condamne le BIPL à lui payer la somme totale de deux millions neuf cent quatre vingt deux mille huit cent 2.982.800 francs au principal outre celle de trois cent mille 300.000 francs au titre des honoraires d'avocat ; - déboute A Ad de sa demande de résiliation des compteurs d'eau et d'électricité sous astreinte de...
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 15 janvier 2010, 009
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D?INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE -... ...Cour d'appel de ouagadougou...termes : « Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Sur la forme : déclare l'opposition formée par A Ab contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 436 du 03 juillet 2003 recevable comme ayant respecté la forme et délai prescrits par la loi ; Au fond : déclare l'acte de notification en date du 10 juillet 2003 nul pour violation de l'article 8 de l'Acte uniforme OHADA portant sur les...
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 décembre 2009, 063
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE -... ...Cour d'appel de ouagadougou
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 04 décembre 2009, 053
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉBITEUR PRINCIPAL - OPPOSITION -... ...Cour d'appel de ouagadougou...l'Acte uniforme sur les procédures de recouvrement simplifiées et des voies d'exécution AUPRSVE de l'OHADA ; - déclarait B Ad Ac recevable en son opposition parce qu'intervenue dans les formes et délais prescrits par la loi ; - annulait l'ordonnance d'injonction de payer n° 280/2007 rendue le 20 juillet 2007 pour violation de l'article 13 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des sûretés ; - mettait les...
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 04 décembre 2009, 057
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - LIVRAISON DE MARCHANDISES - RELIQUAT DES FACTURES - ASSIGNATION EN PAIEMENT ET INDEMNISATION -... ...Cour d'appel de ouagadougou...l'incompétence puisse être soulevée après les défenses au fond, il faut qu'elle soit d'ordre public et que pourtant l'incompétence tirée d'une clause attributive de juridiction n'a aucun caractère d'ordre public car stipulée dans l'intérêt des seules parties et opposable à elles seules ; que l'article 17 du code de procédure civile définit les cas d'incompétence d'ordre public qui sont : « - lorsque la loi attribue...
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 04 décembre 2009, 0599
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE -... ...Cour d'appel de ouagadougou
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 04 décembre 2009, 55
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION PARTIELLEMENT FONDÉE -... ...Cour d'appel de ouagadougou...- la créance de la BOA n'est pas fondée parce qu'il s'est porté caution hypothécaire à hauteur de vingt quatre millions 24.000.000 de francs CFA en principal, intérêt et frais alors qu'il lui a été notifié une ordonnance portant sur la somme de trente six millions trois cent quatre sept mille deux cent trente sept 36.387.237 francs CFA ; l'ordonnance manque de base légale car ni la somme de cinq mille 5.000 ni celle...
