La Jurisprudences de Burkina Faso | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de ouagadougou - page 7
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| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 15 février 2008, 017
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE - ACTION... ...Cour d'appel de ouagadougou
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 01 février 2008, 011
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DÉCHÉANCE RELEVÉ D'OFFICE PAR LE JUGE - APPEL -... ...Cour d'appel de ouagadougou...B Ab soutient que l'action de la SLM est irrecevable pour avoir été dirigée contre une personne dépourvue du droit d'agir, en application des articles 12, 13 et 145 du code de procédure civile ; que dans les différents actes de la procédure, le débiteur est désigné comme étant « l'Entreprise de l'Avenir » ; que cependant, l'Entreprise de l'Avenir n'a pas d'existence juridique ; que l'Entreprise n'est rien en réalité que le moyen...
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 janvier 2008, 002
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL D'UN LOCAL À USAGE COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION - PRÉAVIS DU BAILLEUR - ASSIGNATION... ...Cour d'appel de ouagadougou...Attendu qu'en principe l'action en justice se transmet entre vifs ou à cause de mort, avec la prérogative juridique dont elle permet la réalisation judiciaire ; que c'est ainsi que la succession aux biens d'une personne opère aussi succession aux actions relatives à ses biens ; Attendu que dans le cas d'espèce, la question qui se pose est de savoir non pas si dame FOFANA et autres « constituent un regroupement de personne...
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 janvier 2008, 007
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES CONSERVATOIRES - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - PROCÈS-VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE... ...Cour d'appel de ouagadougou
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 janvier 2008, 008
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE RESTITUER UN BIEN MEUBLE CORPOREL - ORDONNANCE D'INJONCTION DE RESTITUER - OPPOSITION -... ...Cour d'appel de ouagadougou
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 21 décembre 2007, 161
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITE -... ...Cour d'appel de ouagadougou...Selon l'article 10 AUPSRVE l'opposition doit être formée dans les 15 jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. L'article 335 de l’acte précité précise que : « les délais prévus dans le présent code sont des délais francs ». Le délai est dit franc lorsque la formalité peut n'être accomplie que le lendemain du jour de l'expiration du délai. En l'espèce la débitrice, ayant formé opposition le...
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 19 octobre 2007, 139
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - DEMANDE DE... ...Cour d'appel de ouagadougou...En l’espèce, le débiteur ne conteste pas la créance issue d’une vente de produits pétroliers, mais critique plutôt les pièces produites par le créancier à l'appui de sa requête aux fins d'injonction de payer. Cependant, les pièces produites au dossier relevé du détail des factures échues accompagné des factures elles-mêmes, états d'enlèvement mensuels ainsi les effets de commerce revenus impayés suffisent amplement pour...
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 04 mai 2007, 094
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - RECOUVREMENT DES DEPENS ET DES FRAIS - DEMANDE DE TAXATION - ORDONNANCE... ...Cour d'appel de ouagadougou...Aux termes de l'article 75 AUPCAP, la décision d'ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits et des créances ainsi que toutes les voies d'exécution tendant à en obtenir le paiement, exercées par les créanciers composant la masse sur les meubles et immeubles du débiteur. Il s'ensuit que l'ordonnance de...
