La Jurisprudences de Congo démocratique | Tribunal de commerce concernant tribunal:Tribunal de commerce de lubumbashi - page 2

INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE SIGNIFIÉE AU DÉBITEUR - EXPIRATION DU DÉLAI D'OPPOSITION - APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE ... ...Tribunal de commerce de lubumbashi...Le requérant qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, laquelle a été signifiée au débiteur et a acquis l’autorité de la chose jugée après expiration du délai d’opposition, est en droit de demander l’apposition de la formule exécutoire. ARTICLES 16 ET 17 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI ORDONNANCE N°328/PMK/12/2013 APPOSANT LA FORMULE...

INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE SIGNIFIÉE AU DÉBITEUR - EXPIRATION DU DÉLAI D'OPPOSITION - APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE ... ...Tribunal de commerce de lubumbashi...Le requérant qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, laquelle a été signifiée au débiteur et a acquis l’autorité de la chose jugée après expiration du délai d’opposition, est en droit de demander l’apposition de la formule exécutoire. ARTICLES 16 ET 17 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°308/PMK/11/2013 DU 5 NOVEMBRE 2013...

INJONCTION DE PAYER - RÉUNION DES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 1ER À 4 AUPSRVE - RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE ... ...Tribunal de commerce de lubumbashi...Il y lieu de faire droit une requête en injonction de payer répondant aux conditions imposées par les articles 1 à 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des voies d’exécution. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°0297/PMK/ DU 1ER NOVEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER. L’an...

INJONCTION DE PAYER - PREUVES DE SA CRÉANCE PRODUITES PAR LE REQUÉRANT - DÉLIVRANCE DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ... ...Tribunal de commerce de lubumbashi...Il y a lieu de faire droit à la requête du créancier qui prouve qu’il réunit les conditions exigées par les articles 1 à 4 de l’AUPSRVE en produisant : la lettre de calcul des relevés des factures litigieuses sur la base du contrat de service ; Le contrat de service lui-même ; les factures cumulées du débiteur; le journal de caisse du débiteur. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE...

INJONCTION DE PAYER - PREUVE NON ÉTABLIE PAR LE REQUÉRANT DE SA CRÉANCE PRÉTENDUE - REJET DE SA REQUÊTE ... ...Tribunal de commerce de lubumbashi...Il n’y a pas lieu à recevoir la requête d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque le défendeur prouve qu’il a réglé totalement la prétendue créance du requérant. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°270/2013 DU 24 SEPTEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION REJETTANT LA REQUETE TENDANT A OBTENIR UNE INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 24è jour du mois de septembre...

INJONCTION DE PAYER - PREUVE DE LA CRÉANCE PRÉTENDUE NON ÉTABLIE - REJET DE LA REQUÊTE D'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ... ...Tribunal de commerce de lubumbashi...Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer n’obéit pas aux conditions des articles 1 et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, elle doit être rejetée. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANG TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°265/ DU 19 SEPTEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION REJETTANT LA REQUETE...

SAISIE CONSERVATOIRE - ACCORD DES PARTIES SUR LA MAINLEVÉE - MAILLE ORDONNÉE ... ...Tribunal de commerce de lubumbashi...ORDONNEE. En présence d’un accord entre les parties sur la mainlevée d’une saisie conservatoire, le Tribunal ordonne cette mesure. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°267/2013 DU 18 SEPTEMBRE 2013 PORTANT LA MAINLEVEE D’UNE SAISIE CONSERVATOIRE L’an deux mille treize, le 18è jour du mois de septembre; Nous, Pierre MALANGO KALONGOLA wa MALOANI, Président du Tribunal de Commerce de Lubumbashi...

INJONCTION DE PAYER - TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LE DÉBITEUR ET LE CRÉANCIER - INEXÉCUTION DE LA TRANSACTION PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA... ...Tribunal de commerce de lubumbashi...Le non respect de la transaction intervenue entre le créancier et le débiteur est la preuve de l’existence de la créance et rend légitime la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°264/ PMK/du 14 septembre 2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 14ème jour...

ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CARACTÈRES CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CRÉANCE ... ...Tribunal de commerce de lubumbashi...Une créance est certaine dans la mesure où son existence est incontestable et incontestée, le débiteur, associé gérant, l’ayant reconnue dans sa lettre du 29 novembre 2012 et dans celle du 07 janvier 2013 dans lesquelles il avait promis d’apurer la créance en 90 jours soit jusqu’au plus tard fin février 2013. Elle est liquide dans la mesure où elle est exprimée en numéraires. Elle est exigible depuis l’avènement de l’échéance. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE...

INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE ÉTABLIE PAR LE CRÉANCIER REQUÉRANT À TRAVERS PLUSIEURS LETTRES, UNE TRANSACTION, UNE MISE EN DEMEURE ET UN... ...Tribunal de commerce de lubumbashi...Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer au requérant qui prouve que sa créance est certaine, liquide et exigible à travers plusieurs lettres, une transaction, une mise en demeure et un relevé de compte. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N° 276 /PMK/ DU 3 SEPTEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE...