La Jurisprudences de Cameroun | Tribunal de première instance concernant tribunal:Tribunal de première instance d'edéa - page 2

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE SIMPLIFIÉE DE CRÉANCES D'ALIMENTS - SAISIE DES SALAIRES - CRÉANCE - PENSION ALIMENTAIRE - PENSION... ...Tribunal de première instance d'edéa...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE SIMPLIFIEE DE CREANCES D’ALIMENTS – SAISIE DES SALAIRES - CREANCE - PENSION ALIMENTAIRE - PENSION REGULIEREMENT PAYEE OUI - ARRERAGE DE PENSION IMPAYEE NON - SAISIE ABUSIVE ET VEXATOIRE OUI - MAINLEVEE DE LA SAISIE OUI – DOMMAGES ET INTERETS OUI - ASTREINTES OUI. Lorsqu’une saisie simplifiée pour les créances d’aliments est pratiquée sur les salaires...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - DÉSIGNATION D'UN SÉQUESTRE - CONTESTATION - JURIDICTION COMPÉTENTE - JUGE DES RÉFÉRÉS... ...Tribunal de première instance d'edéa...Les contestations nées de la désignation d’un séquestre judiciaire au cours d’une procédure de saisie conservatoire sont des difficultés d’exécution ressortissant à la compétence exclusive du juge du contentieux de l’exécution. Saisi de telles actions, le juge des référés doit impérativement se déclarer incompétent ratione materiae. ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 113 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - CONTESTATION-JURIDICTION COMPÉTENTE - JUGE DES RÉFÉRÉS NON - JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION... ...Tribunal de première instance d'edéa...- Vu l’exploit introductif d’instance ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Attendu que suivant exploit du 29 mars 2011 non encore enregistré mais qui le sera en temps utile de Maître OWONA née Ab C, Huissier de justice à Ac, sieur Ae Z AG a fait donner assignation au sieur Y Ad et à Maître KOUBEL YITH Lydienne, Huissier de justice à Ac...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE-VENTE - SAISIE ET ACTE DE CONVERSION NOTIFIES AU SAISI - ACTION EN... ...Tribunal de première instance d'edéa...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE-VENTE- SAISIE ET ACTE DE CONVERSION NOTIFIES AU SAISI - ACTION EN ANNULATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE - ACTION POSTERIEURE A LA CONVERSION - ACTION SANS OBJET - NULLITE DE LA SAISIE NON. Tout créancier muni d’un titre exécutoire peut convertir la saisie conservatoire qu’il a pratiquée sur les biens de son débiteur en saisie-vente...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS SAISIS N'APPARTENANT PAS AU DÉBITEUR - ACTION EN DISTRACTION EXERCÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE -... ...Tribunal de première instance d'edéa...- Vu l’exploit introductif d’instance ensemble les autres pièces du dossier de la procédure ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; - Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Attendu qu’agissant en vertu de l’ordonnance n°0119 du 11 novembre 2010 du Président du Tribunal de Première Instance d’Edéa autorisant à assigner à bref...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCE - CONDITIONS - CRÉANCE MENACÉE DANS SON RECOUVREMENT - PROCÉDURE D'INJONCTION DE... ...Tribunal de première instance d'edéa...1. VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE – CONDITIONS - CREANCE MENACEE DANS SON RECOUVREMENT - PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER INFRUCTUEUSE - SAISIE JUSTIFIEE OUI 2. VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE - PROCES-VERBAL DE SAISIE ET DE DENONCIATION - MENTIONS OBLIGATOIRES - FORME ET SIEGE DU DEBITEUR OUI - FORME ET SIEGE DU TIERS SAISI NON - NULLITE DU...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - FORMALITÉS PRÉALABLES - SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT AU DÉBITEUR - NON RESPECT DE LA FORMALITÉ... ...Tribunal de première instance d'edéa...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - FORMALITES PREALABLES- SIGNIFICATION D’UN COMMANDEMENT AU DEBITEUR - NON RESPECT DE LA FORMALITE - SIGNIFICATION D’UN ITERATIF COMMANDEMENT- SIGNIFICATION NON VALABLE – PROCEDURE NON APPLICABLE DEPUIS LA REFORME OHADA - NULLITE DE L’EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L’ITERATIF COMMANDEMENT OUI. Depuis l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE, la saisie-vente doit être...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - EXPLOIT DE SIGNIFICATION - DISPARITÉ DES SOMMES PORTÉES DANS L'ORDONNANCE ET... ...Tribunal de première instance d'edéa...- Vu l’exploit introductif d’instance, ensemble les autres pièces du dossier de la procédure ; - Vu les lois et règlements applicables ; - Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; - Et après en avoir délibéré ; - Attendu que par exploit des 15 et 16 novembre 2007 du Ministère de Maître SHANDA NDJATIE Dorothée, Huissier de justice à Edéa, enregistré le 02 janvier 2009, volume 17, folio 378...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS N'APPARTENANT PAS AU DÉBITEUR SAISI - ACTION EN NULLITÉ EXERCÉE PAR LE DÉBITEUR - VALIDITÉ... ...Tribunal de première instance d'edéa...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS N’APPARATENANT PAS AU DEBITEUR SAISI - ACTION EN NULLITE EXERCEE PAR LE DEBITEUR -VALIDITE DE L’ACTION OUI-ACTION EN DISTRACTION EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE-ACTION VALABLE OUI-DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN IMMOBILISATION DU BIEN- DEMANDE NON FONDEE OUI-NULLITE DE LA SAISIE OUI-DISTRACTION DU BIEN SAISI OUI Lorsque le bien saisi n’est pas la...

VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - JUGEMENT D'HÉRÉDITÉ - JUGEMENT VALANT TITRE EXÉCUTOIRE NON - DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION -... ...Tribunal de première instance d'edéa...VOIES D’EXECUTION - CONTENTIEUX DE L’EXECUTION - JUGEMENT D’HEREDITE – JUGEMENT VALANT TITRE EXECUTOIRE NON – DIFFICULTES D’EXECUTION - APPLICATION DE L’ARTICLE 49 DE L’AUPSRVE NON - COMPETENCE DU JUGE DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION NON. Un jugement d’hérédité même revêtu de la formule exécutoire ne constitue pas un titre exécutoire, mais tout simplement un jugement déclaratif des droits des héritiers...