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La Jurisprudences de Cameroun | Tribunal de première instance concernant tribunal:Tribunal de première instance d'edéa - page 3

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Cameroun | Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 23 avril 2009, 03/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - JURIDICTION COMPÉTENTE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - COMPÉTENCE DU JUGE AYANT... ...Tribunal de première instance d'edéa...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - CONTENTIEUX DE L’EXECUTION - JURIDICTION COMPETENTE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL – COMPETENCE DU JUGE AYANT RENDU LA DECISION – COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMLIERE INSTANCE NON - COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OUI. En droit camerounais, la juridiction compétente pour statuer sur un contentieux de l’exécution des décisions judiciaires...

Cameroun | 23/04/2009
 
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