La Jurisprudences de Cameroun | Tribunal de première instance concernant tribunal:Tribunal de première instance de yaoundé ekounou - page 5

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - CONTESTATION - CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA CRÉANCE - DEMANDEUR À... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Celui qui demande la décision d’injonction de payer doit rapporter la preuve de l’existence de sa créance. En cas d’opposition, s’il ne comparait pas et ne se fait pas représenter à l’audience bien que assigné à personne, son absence s’assimile à une carence d’arguments à faire valoir conduisant la juridiction saisie à rétracter l’ordonnance d’injonction de payer pour absence de...

1 RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - EXPLOIT DE SIGNIFICATION INCOMPLET - EXPLOIT ANNULE PAR UN AUTRE - ACTION EN... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...1 Le destinataire de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne comportant pas certaines mentions légales ne peut pas valablement agir en nullité de cet exploit après avoir reçu un deuxième exploit contenant des prescriptions expresses annulant le premier. La juridiction saisie de l’opposition est alors fondée à rejeter l’opposition ainsi...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES CRÉANCES - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - DÉFAUT DE TITRE EXÉCUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Le créancier saisissant ne peut valablement fonder la saisie conservatoire des créances sur une ordonnance d’injonction dont la procédure d’opposition est encore pendante devant la juridiction compétente. Pareillement, lorsque l’exploit de dénonciation de la saisie ne contient pas mention du droit qui appartient au débiteur d’élever des contestations devant la juridiction du...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - CRÉANCE CERTAINE - CRÉANCE RÉSULTANT DES TRAITES IMPAYÉES ET DE L'ENGAGEMENT DE LA... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Le débiteur qui prétend s’être acquitté de la totalité de sa dette doit rapporter la preuve du paiement allégué. En l’absence de cette preuve, la créance qui est certaine en ce qu'elle résulte de traitées impayées et d'un engagement de caution peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer et l’opposition du débiteur doit être déclarée non fondée par la juridiction...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - DÉFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - DÉFAUT... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Le preneur qui n’a pas enregistré le contrat de bail et ne paie pas les loyers s’expose à l’action en résiliation et en expulsion du bailleur. La juridiction statuant à bref délai, juge des référés au Cameroun, est compétente pour constater la résiliation de plein droit d’un bail assorti d’une clause résolutoire et conséquemment, ordonner l’expulsion du preneur défaillant. ARTICLES 71...