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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 décembre 2000, 00NT00263
54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 54-04-02-02-02-01 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001220-00NT00263...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2000, présentée pour M. Pierre D..., demeurant ..., par Me Ariane XS..., avocat au barreau de Paris ; M. D... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-672 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a ramené à la somme de 2 939,70 F toutes taxes comprises le montant, mis à la charge de M. Maurice XF... des frais et honoraires de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 décembre 2000, 00NT00409
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001220-00NT00409...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2000, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... Sarthe ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1261 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Breil-sur-Mérizé en date du 4 février 1997 approuvant la révision du plan...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 décembre 2000, 00NT00573
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001220-00NT00573...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000, présentée par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... Manche ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1123 en date du 1er février 2000 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1998 par lequel le maire de la commune de Saint-Pair-sur-Mer à délivré à M. X... un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 décembre 2000, 00NT00653
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001220-00NT00653...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000, présentée par le préfet d'Eure-et-Loir ; Le préfet d'Eure-et-Loir demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 00-186 et 00-187 du 29 février 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté son déféré tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 6 décembre 1999 par lequel le maire de Luisant a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 décembre 2000, 00NT01147
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001220-00NT01147...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2000, présentée pour M. Marc X..., demeurant ... Indre-et-Loire, par Me Y..., avocat au barreau de Tours ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 99-2500 du 20 avril 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 1999 par lequel le maire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 décembre 2000, 00NT01154
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001220-00NT01154...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, présentée pour l'Association "Qualité de la vie à Larmor-Baden", dont le siège est ... Morbihan, par Me MORVANT, avocat au barreau de Vannes ; L'Association "Qualité de la vie à Larmor-Baden" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1942 du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 décembre 2000, 00NT01229
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001220-00NT01229...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2000, présentée pour la société IMRO, dont le siège social est ... Morbihan, par Me Y..., avocat au barreau de Vannes ; La société IMRO demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00-907 du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de La Trinité-sur-Mer du 21 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 décembre 2000, 99NT02917 et 00NT00262
54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001220-99NT02917-00NT00262...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1999 sous le n 99NT02917, présentée pour M. Pierre D..., demeurant ..., par Me Ariane XS..., avocat au barreau de Paris ; M. D... demande à la Cour : 1 d'annuler les jugements n 99-658, 99-672, 99-673, 99-707, 99-712, 99-713, 99-724 à 99-768 en date du 19 octobre 1999 par lesquels le Tribunal administratif de Caen a ramené à la somme de 2...
| France, Cour d'appel d'Angers, 20 décembre 2000, 00/00057
...2000-12-20T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'ANGERS REFERES Ordonnance n° 52 du 20 Décembre 2000 AFFAIRE RG : 00/00057 AFFAIRE : Société MOLKEREI LAITERIE WALHORN, Société LACTEL INVESTISSEMENTS, S.A. AIG EUROPE C/ S.A. GOAVEC, ROSSI, X..., Compagnie d'assuranc ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU MAINE - GROUPAMA ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 20 DECEMBRE 2000 Alain LORIEUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'ANGERS, assisté de Sylvie LE GALL, Greffier, REND l'ordonnance suivante : ENTRE : Société MOLKEREI LAITERIE WALHORN 14 chemin de la Laiterie 47110 LONTZEN WALHORN BELGIQUE Société LACTEL INVESTISSEMENTS 10 à 20...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2000, 00-60149
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Condamnations ou incapacités prévues à l'article L. 7 du... ...2000-12-20T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Vu l'avis de la Chambre criminelle du 10 octobre 2000 ; Vu l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'incapacité électorale de plein droit résultant de l'article L. 7 du Code électoral doit être analysée comme une sanction de nature pénale, soumise comme telle au principe de non-rétroactivité des peines plus sévères énoncé par l'article 7 de la Convention...
