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54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010612-00LY01431...Vu, enregistrée le 27 juin 2000, la requête présentée pour l'ASSOCIATION LAC D'ANNECY ENVIRONNEMENT dont le siège est en mairie de Sévrier Haute-Savoie, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 98-2797 du 14 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE TALLOIRES, n 74.275.97.N.0016, du 16 avril 1998, autorisant la S.A.R.L...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE 54-01-07-02-03-01 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010612-00MA02008-00MA02009-00MA02089-00MA02041...Vu, 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 2000 sous le n° 00MA02008, présentée pour la SA POLYCLINIQUE DU GRAND- SUD, venue aux droits des Cliniques Pasteur et Saint Joseph, dont le siège est ... de Codols à NIMES 30900, par Me D..., avocat ; La POLYCLINIQUE DU GRAND-SUD demande à la Cour : 1...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010612-00MA02504...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 novembre 2000 sous le n° 00MA02504, présentée par le SYNDICAT MIXTE D'ETUDE, D'AMENAGEMENT, D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DE L'EUROPOLE MEDITERRANEEN DE L'ARBOIS, dont le siège est situé ... ; Le syndicat demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00- 1717 en date du 19 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé le sursis...

135-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010612-00MA02760-00MA02753-00MA02903-00MA02816...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2000 sous le n° 00MA02760, présentée pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, dont le siège social est situé ... 30045, par la SCP FERRAN-VINSONNEAU-PALIES et NOY, avocat ; Le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010612-00PA01302...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2000, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9906650, en date du 22 février 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n 873613, en date du 4 mai 1995, par lequel ledit tribunal a prononcé la décharge de l'obligation de...

...2001-06-12T12:00:00.000Z...R.G : 00/01237 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 12 JUIN 2001 DECISION ATTAQUEE : T.I. LE HAVRE du 27 Octobre 1999 APPELANTE : STE X 19, le Parvis La Défense 92800 PUTEAUX représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY avoués à la Cour assistée de Me Hugues LENORMAND avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : Madame X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx HAVRE représenté par la SCP THEUBET DUVAL avoués à la Cour assisté de Me Agnès CHANSON avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Bénéficiaires Aux termes de l'article 1208 du Code Civil, la SCI dont l'objet social est... ...2001-06-12T12:00:00.000Z...R.G : 00/01237 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 12 JUIN 2001 DECISION ATTAQUEE : T.I. LE HAVRE du 27 Octobre 1999 APPELANTE : STE X 19, le Parvis La Défense 92800 PUTEAUX représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY avoués à la Cour assistée de Me Hugues LENORMAND avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : Madame X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx HAVRE représenté par la SCP THEUBET DUVAL avoués à la Cour assisté de Me Agnès...

...2001-06-12T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Belèze, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Colette, 06360 Eze, représentée par Mme Perla Ellouk, gérante, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de M. Georges Y..., 2 / de Mme Solange X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

...2001-06-12T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris 6e chambre civile, section C, au profit de la Société de gérance d'immeubles municipaux SGIM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...2001-06-12T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Foncière Paris-Neuilly, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section C, au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...