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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 avril 2002, 01NT00195
01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020409-01NT00195...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 6 février et le 18 avril 2001, présentés pour M. Philippe Maurice de X... demeurant AChâteau de la Bourdaisière 37270 Montlouis-sur-Loire, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. de X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2543 du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 avril 2002, 01NT00257
02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020409-01NT00257...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 15 février 2001 et le 20 avril 2001, présentés pour Mme Thérèse X... demeurant AMoulin de la Vallais 50600 Les Loges-Marchis, par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-898 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 avril 2002, 01NT00407
02-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - PRESSE 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020409-01NT00407...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2001, présentée pour les CONSORTS X... Y... demeurant ..., par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; Les CONSORTS X... Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4438 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du certificat d'urbanisme négatif du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 avril 2002, 01NT00408
02-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - PRESSE 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020409-01NT00408...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2001, présentée pour les CONSORTS X... Y... demeurant ..., par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; Les CONSORTS X... Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4439 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du certificat d'urbanisme négatif du 6 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 avril 2002, 01NT00519
01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020409-01NT00519...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2001, présentée pour la COMMUNE DE HUISSEAU- SUR-MAUVES Loiret, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau d'Orléans ; La COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1665 du 11 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande du préfet du Loiret, l'arrêté du 5...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 09 avril 2002, 01/00457
APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions A l'issue des deux premiers mois de l'apprentissage, la résiliation du contrat, à défaut... ...01/00457...ARRET DU 09 AVRIL 2002 - 01/00457 - Florian X... C/ S.A.R.L. IRAGNE - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du neuf Avril deux mille deux par Monsieur COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Florian X... né le 17 Novembre 1983 à CARCASSONNE 11000 46 Grande rue 46700 PUY L'EVEQUE Rep/assistant : la SCP MERCADIER - MONTAGNE avocats au barreau de CAHORS bénéficie d'une aide...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 avril 2002, 01-01067
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01067...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique Gie Bureau commun automobile, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2000 par la cour d'appel de Lyon 1e chambre civile, au profit de la société Diffuz'autos, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 2002, 01-41293
PRUD'HOMMES - Procédure - Astreinte. PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification nécessaire à l'exécution. ... ... DECISION Conseil de prud'Hommes de Nanterre 2001-02-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Denise Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er février 2001 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, o...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 avril 2002, 01-81142
1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association agréée dans le domaine de l'urbanisme - Conditions. 1° URBANISME - Action... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2001-01-23 ...REJET du pourvoi formé par : - Y... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Olivier Y..., poursuivi pour avoir édifié, sans déclaration préalable, deux cheminées...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 avril 2002, 01-82687
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Urbanisme - Travaux de construction effectués en violation du plan d'occupation des sols - Commune -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.82687...REJET du pourvoi formé par : - X... Virginie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné, à titre de réparation civile, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L...
