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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040128-01PA01341...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2001, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS par Me GATINEAU, avocat ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913954, en date du 9 février 2001, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 26 mai 1999 par laquelle le directeur de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demandait à Mme X le versement de la somme de 117 118, 53 francs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...2004-01-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE8 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2004 N° 2004/ Rôle N° 01/01568 S.A. BSASTE BESNIER C/ Jean-Paul X...Jean-Marie Y... Grosse délivrée réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce NICE en date du 13 Décembre 2000 APPELANTES S.A. BSA venant aux droits de la SA BESNIER, demeurant 11 bis Rue Charles Floquet - 75007 PARISSA au capital de 16.025.898,03 euros, N° SIREN 557 350 253 immatriculée au RCS...

...2004-01-28T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Préveyre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Mostuejouls X... ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société civile immobilière SCI Préveyre s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 14 novembre 2000 par le tribunal de commerce de Draguignan qui, statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue le 1er mars 2000 par le juge-commissaire ayant rejeté l'offre d'acquisition d'un...

...2004-01-28T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 12 octobre 2000, que, par convention du 22 avril 1997 passée avec la société SBCN, M. X... a, d'un côté, passé commande d'un navire, et, d'un autre, pris en location le navire Traviata pour l'exploiter du 15 mai au 10 octobre 1997 ; que, le 12 juillet, se plaignant d'avaries, M. X... a avisé son cocontractant qu'il cessait l'exploitation ; qu'ultérieurement, il a assigné la société SBCN en...

...2004-01-28T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 2000, que la société Astra Calvé, fournisseur de la société des Etablissements X..., a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution de cette société, mise en redressement judiciaire ; Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feu M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les cautions à payer une certaine somme à la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en rapport - Domaine d'application - Paiement par... ...2004-01-28T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 novembre 2000, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Moreau extincteurs la société, M. X..., son administrateur, et M. Y..., représentant des créanciers, agissant sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce, ont assign...

BAIL A CONSTRUCTION - Résiliation - Clause résolutoire - Action en contestation de la résiliation - Preneur placé en redressement judiciaire -... ...2004-01-28T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique, après avis de la chambre commerciale conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 octobre 2000, rendu en matière de référé, que les sociétés Link's et Gica sont locataires d'un groupe d'immeubles selon un bail...

...2004-01-28T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 14 novembre 2000, que par arrêt du 16 février 1999, la créance de la société BNP Paribas la BNP a été admise à concurrence de 11 684 554 francs au passif de la société civile immobilière Cap de la corniche le débiteur, en redressement judiciaire ; que le juge-commissaire ayant arrêté un nouvel état des créances le 9 avril 1999 mentionnant cette seule créance et un nouvel avis de dépôt ayant été publié au Bulletin officiel des...

...2004-01-28T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Nancy, 29 novembre 2000, que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugement du 18 septembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans, alors, selon le moyen, que la cessation des paiements ne se déduit pas du seul constat de l'existence d' un passif mais doit résulter, à compter d'une date que le juge doit...

...2004-01-28T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 27 septembre 1999, la société Europe auto a été condamnée à payer certaines sommes à la Société automobile bitteroise ainsi que les dépens ; que la société Europe auto, qui avait fait appel du jugement, a été mise en redressement judiciaire le 14 décembre 1999, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que M. X... a été appelé, ès qualités, à l'instance d'appel ; Sur les premier et deuxième moyens, ce dernier pris en...