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| AFFAIRE CROCHARD ET SIX AUTRES c. FRANCE
Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...68255/01;68256/01;68257/01;......DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CROCHARD ET 6 AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 68255/01, 68256/01, 68257/01, 68258/01, 68259/01, 68260/01 et 68261/01 ARRÊT STRASBOURG 3 février 2004 DÉFINITIF 14/06/2004 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Crochard et 6 autres c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée...
Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... ...71120/01...DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 71120/01 présentée par Jean BAUQUEL contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 3 février 2004 en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président, J.-P. Costa, L. Loucaides, C. Bîrsan, K. Jungwiert, M. Ugrekhelidze, Mme A. Mularoni, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 mars 2001, Vu la décision de la...
| STOIANOVA et NEDELCU contre la ROUMANIE
Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... ...77517/01;77722/01...DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes nos 77517/01 et 77722/01 présentées par Dorel STOIANOVA et Claudiu NEDELCU contre la Roumanie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 3 février 2004 en une chambre composée de MM. J.-P. Costa, président, A.B. Baka, L. Loucaides, C. Bîrsan, K. Jungwiert, M. Ugrekhelidze, Mme A. Mularoni, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu les requêtes...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040203-01BX00029...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2001, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Di Raimondo, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 1998 par lequel le ministre de la défense l'a radié des cadres, à sa reconstitution de carrière et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 francs en réparation du préjudice subi ; - d'annuler ledit arrêté et de replacer M. X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040203-01BX01273...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 17 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser à la société navale de l'Ouest la somme de 1 822 150,20 F, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1997, en réparation des dommages subis par le navire Saint-Roch amarré dans le port de la Rochelle/Pallice le 7 février 1996 ; - de rejeter la demande en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040203-01BX01639...Vu, enregistré le 5 juillet 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Abderrahim X, demeurant ..., par Me Jean-Paul Escudier, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 21 février 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de lui allouer une somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040203-01BX01794...Vu, enregistré le 23 juillet 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mlle Mariama X, demeurant ..., par Me Jean-Eric Malabre, avocat au barreau de Limoges ; Mlle X demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Vienne du 7 août 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; - 2° d'annuler ces décisions et d'enjoindre au préfet de délivrer un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040203-01LY00392...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2001, présentée pour la COMMUNE DE SAINT FLORENTIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 13 février 2001, par Me X... ; La COMMUNE DE SAINT FLORENTIN demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mme Y..., le commandement de payer en date du 10 mai 1999 correspondant aux travaux exécutés d'office par la commune pour faire cesser l'état de péril...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040203-01LY00895...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. , domiciliée ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001910 en date du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 30 mai 2000 par le préfet de l'Yonne ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme négatif en date du 30 mai 2000 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 761-1 du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040203-01MA00077...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 13 janvier 2001 et 7 mars 2001, sous le n° 01MA00077, présentée pour Mme Marie-France Y épouse X, demeurant ... et ..., par Me Simon NGUE-NO, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille, en date du 25 octobre 2000 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 17 mars 1998 par laquelle le directeur de la Résidence Gaston BRUNEL l'a radiée des cadres à compter du 17 mars 1998 pour abandon de...
