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| AFFAIRE GOUSSINSKI c. RUSSIE
Art. 18 RESTRICTIONS DANS UN BUT NON PREVU, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE ... ...70276/01...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GOUSSINSKI c. RUSSIE Requête no 70276/01 ARRÊT STRASBOURG 19 mai 2004 DÉFINITIF 10/11/2004 En l'affaire Goussinski c. Russie, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président, P. Lorenzen, Mmes F. Tulkens, S. Botoucharova, MM. A. Kovler, V. Zagrebelsky, K. Hajiyev, juges, et de M. S. Nielsen, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 01NC00218
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040519-01NC00218...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001 sous le n° 01NC00218, présentée pour la SARL BSI, dont le siège social est sis au 8, Lac Bleu à Masevaux 68290, par Me X..., avocat ; La SARL BSI demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 99-1676 et 99-1677 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice couvrant la période du 1er mai 1992 au 30...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 01NC00289
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040519-01NC00289...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2001 sous le n° 01NC00289, présentée pour M. Roman X, demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-2346 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 01NC00518
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040519-01NC00518...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00518, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 10 septembre et 31 décembre 2001 et 24 mai 2002, présentée pour Mme Colette X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 972213 du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° - de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 01NC00519
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040519-01NC00519...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00519, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 10 septembre 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée LA BAGUE D'OR, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La société LA BAGUE D'OR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971467 du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 1992 au 30...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 01NC00520
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040519-01NC00520...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00520, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 10 septembre 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée LA BAGUE D'OR, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La société LA BAGUE D'OR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 972220 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 01NC01052
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040519-01NC01052...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2001 sous le n° 01NC01052, présentée pour la société anonyme CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE de BETHENY, dont le siège social est sis au 62, route de Bétheny à Bétheny 51 450, par Me Alain Roch, Avocat ; La société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE de BETHENY demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-118 du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 01NC01076
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040519-01NC01076...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 2001 sous le n° 01NC01076 présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Lucien Muller, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-5380 du 2 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 F au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 01PA02856
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040519-01PA02856...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2001 présentée pour M. Jean X demeurant ..., par Me CAMUS, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 2004, 01-02104
... DECISION Cour d'appel de Paris 14e chambre, section A 2001-01-17 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 février 2004 Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M...
