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| France, Tribunal des conflits, 17 février 1997, 02975
17-03-01-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...FRANCE-TRIBUNALDESCONFLITS-19970217-02975...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mai 1995, l'expédition du jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de Mme X..., tendant à l'annulation de deux avis à tiers détenteur émis à son encontre pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et à ce que les prélèvements mensuels effectués sur son salaire soient limités à la quotité saisissable de 2 734 F, a renvoyé au...
| France, Tribunal des conflits, 17 février 1997, 97-02975
SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Contributions directes - Recouvrement - Avis à tiers détenteur - Litige concernant sa mise en... ...ECLI:FR:TC:1997:97.02975...Vu l'expédition du jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de Mme X..., tendant à l'annulation de deux avis à tiers détenteur émis à son encontre pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et à ce que les prélèvements mensuels effectués sur son salaire soient limités à la quotité saisissable de 2 734 francs, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...
