Recherche de num_arret:02990 date_arret:1996-11-04 dans la jurisprudence francophone

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-TRIBUNALDESCONFLITS-19961104-02990...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 1995, l'expédition du jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par Mme X... d'une demande de réparation des dommages affectant les travaux réalisés sur son immeuble d'habitation, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 avril 1994 par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Autoroute - Elargissement - Contrat liant la société privée concessionnaire à une... ...ECLI:FR:TC:1996:96.02990...Vu l'expédition du jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par Mme X... d'une demande de réparation des dommages affectant les travaux réalisés sur son immeuble d'habitation, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 avril 1994 par lequel le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence s'est déclar...