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Fonctionnaires - Rapport de notation - Régularité de la procédure de notation - Exercice des activités de représentant du personnel et... ...T-95/04...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 17 mai 2006 Affaire T-95/04 Luciano Lavagnoli contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rapport de notation – Régularité de la procédure de notation – Exercice des activités de représentant du personnel et syndicales – Obligation de motivation – Recours en annulation » Texte complet en langue française ……II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 17 mai 2006, 04NT00121
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060517-04NT00121...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4625 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 17 mai 2006, 04NT00293
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060517-04NT00293...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 mars 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4956 du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990 et 1991 ; 2° de remettre à la charge de la Caisse fédérale du Crédit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 17 mai 2006, 04NT00396
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060517-04NT00396...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2004, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me de Langlade, avocat au barreau de Compiègne ; Mme Monique X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3241 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 17 mai 2006, 04NT00553
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060517-04NT00553...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Fontaine, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-3376 - 00-3379 du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale qui leur ont été assignées au titre des années 1995, 1996 et 1997, et du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 17 mai 2006, 04NT00554
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060517-04NT00554...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2004, présentée pour la société ÉTABLISSEMENTS FABIEN X... société anonyme, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; La société ÉTABLISSEMENTS FABIEN X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-3381 - 00-3382 du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 1995, 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 17 mai 2006, 04NT00636
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060517-04NT00636...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 mai 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-4346 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la Banque populaire Anjou Vendée la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ; 2° de remettre à la charge de la Banque populaire Anjou Vendée les impositions susmentionnées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 17 mai 2006, 04NT00956
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060517-04NT00956...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2004, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me de La Bretesche, avocat au barreau de Laval ; M. Philippe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-2001 - 00-2003 - 00-4662 - 00-4663 du 23 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge et, à titre subsidiaire, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1994 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 17 mai 2006, 04NT01094
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060517-04NT01094...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 août 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-24 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la Caisse d'Epargne des Pays de la Loire la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 ; 2° de remettre à la charge de la Caisse d'Epargne des Pays de la Loire les impositions susmentionnées...
