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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 05NT00009
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061030-05NT00009...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Serge X, demeurant ..., par Me Le Lavandier, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 004911 en date du 29 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge de ces suppléments d'impôt ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 6 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 05NT00625
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061030-05NT00625...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Grognard, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02.2208 et 02.2209 en date du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 05NT01092
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061030-05NT01092...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02613 en date du 23 juin 2005 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté une partie de ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes ainsi que des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 05NT01093
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061030-05NT01093...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour la SOCIETE INTERNATIONAL MANDATORY LIMITED, représentée par M. X, dont le siège est ..., par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; la SOCIETE INTERNATIONAL MANDATORY LIMITED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022733 en date du 23 juin 2005 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté une partie de ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 1997, 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 05NT01139
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061030-05NT01139...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Drai, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104238 en date du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 à 1999 et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer les décharges demandées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 05NT01140
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061030-05NT01140...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Drai, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104237 en date du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 dans les rôles des villes d'Orléans Loiret et de Châteaudun Eure-et-Loir ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 05NT01190
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061030-05NT01190...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant au lieu-dit ..., représentés par Me LOQUAIS, liquidateur judiciaire, par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; Me LOQUAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02.1714 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° d'accorder la réduction demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 05NT01191
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061030-05NT01191...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour Mme Annick X, demeurant au lieu-dit ..., représentée par Me LOQUAIS, liquidateur judiciaire, par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; Me LOQUAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02.1717 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme X tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 05NT01192
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061030-05NT01192...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour M. Michel X, demeurant au lieu-dit ..., représenté par Me LOQUAIS, liquidateur judiciaire, par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; Me LOQUAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02.1715 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 05NT01573
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061030-05NT01573...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031667 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de réduction du supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge de ce supplément d'imposition et la réduction correspondante des contributions sociales qui lui ont été assignées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
