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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070405-05BX01333...Vu I°, la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n°05BX01333 le 6 juillet 2005, présentée pour Mme Valérie X, demeurant ..., par la Scp Valin-Jaulin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la société SAM, la décision en date du 13 août 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail en date du 15 mars 2004 refusant d'autoriser son...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 05LY01777
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070405-05LY01777...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 17 novembre 2005 et 21 juin 2006, présentés pour M. Fayçal X, domicilié ..., par Me Chavent ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403517 du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2004, par lequel le Préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire de procéder à un réexamen de sa situation sous...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 05NC00013
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070405-05NC00013...Vu la requête, enregistrée les 6 et 7 janvier 2005, présentée pour Mme Dany X, demeurant ..., par Me Castel, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000251 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 ; 2° de prononcer la décharge de ladite imposition ; Mme X soutient que : - une réponse ministérielle est opposable...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 05NC00141
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070405-05NC00141...Vu la requête, enregistrée les 9 et 10 février 2005 sous le n° 05NC00141, complétée par le mémoire ampliatif enregistré les 2 et 4 mai 2005, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par Me Muller, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-04284 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 05NC00199
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070405-05NC00199...Vu le recours, enregistré le 18 février 2005, complété par des mémoires enregistrés les 24 octobre 2005 et 7 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000810-0203044 en date du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la société Fapex du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et lui a accordé une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 05NC00220
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070405-05NC00220...Vu la requête, enregistrée les 23 et 24 février 2005 sous le n° 05NC00220, présentée pour M. et Mme Paul X, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Simon Pierrard ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01229 en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 05NC00278
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070405-05NC00278...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005 sous le n° 05NC00278, présentée pour M. et Mme Max X, demeurant ..., par Me Léostic, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour d'annuler le jugement nos 01-00678 et 00-2049 en date du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 ; M. et Mme X soutiennent que : - les revenus perçus sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 05NC00357
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070405-05NC00357...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005, complétée par un mémoire enregistré le 19 janvier 2006, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Muller, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001255 en date du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 829 685 Frs, avec intérêts de droit à compter du 22 octobre 1984, et une somme de 20 000 000 Frs toutes causes de préjudices confondues, en réparation du préjudice subi par suite...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 05NC00422
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070405-05NC00422...Vu la requête, enregistrée les 15 et 18 avril 2005 sous le n° 05NC00422, présentée pour la SARL LA TARTERIE, dont le siège est 6-8 Cours du Mersch à Thionville 57100, par Me Gundermann, avocat ; la SARL LA TARTERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-05003 en date du 16 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du complément de taxe à la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 ; 2° de prononcer la décharge des rappels de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 05NC00429
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070405-05NC00429...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005, complétée par un mémoire enregistré le 3 mars 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Eber, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002133-0002134-0002135-0002136 en date du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à obtenir la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des revenus fonciers des années 1994 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge totale des...
