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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071114-05PA01358...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2005, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Imbert, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107569/1 en date du 26 janvier 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071114-05PA02165...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 13 juin 2007 par lequel la cour de céans a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre à l'administration, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, de chiffrer le dégrèvement pouvant procéder de la réduction de la base imposable de la taxe professionnelle due par la société ATOS ORIGIN au titre de l'année 1994 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071114-05PA04639...Vu enregistrée le 5 décembre 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Y X demeurant ... 75016, par Me Le Camus ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9919187/1 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, à hauteur de la somme de 301 136 F en droits et 27 102 F en intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...05/02216...ARRÊT No BG / MD COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 17 octobre 2007 No de rôle : 05 / 02216 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANCON en date du 13 septembre 2005 RG No 04 / 609 Code affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur SARL RAVALEMENT PROTECTION ISOLATION C / Cie GROUPAMA GRAND-EST Mots clés : responsabilité civile, accident de la circulation, indisponibilité du gérant de société-victime...

... DECISION Tribunal de grande instance de Mulhouse 2005-05-24 COLMAR ...Chambre 5 B R. G. No : 05 / 03344 Minute No : 5M COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS AVEC L'ACCORD DES AVOCATS Jean-Paul EICHLER, Président de Chambre, Frédérique JOVET, Conseiller, en tant que magistrats rapporteurs, LORS DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Paul EICHLER, Président de Chambre, Josiane BIGOT, Conseiller, Frédérique JOVET, Conseiller, qui en ont délibéré sur rapport des magistrats rapporteurs, Greffier présent aux débats et au prononcé : Annick MAILLOT DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL du 10...

...05/00695...ARRET No PH DU 14 NOVEMBRE 2007 R. G : 05 / 00695 Conseil de Prud'hommes de NANCY F04 / 609 08 février 2005 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANT : Maître Alain X...... CS 4205 54042 NANCY CEDEX Représenté par Me Eric FILLIATRE avocat au barreau de NANCY INTIMES : Monsieur Bruno Y...... ... 54000 NANCY comparant en personne Assisté de Me Jean-Guy GAUCHER avocat au barreau de NANCY substitué par Me DIEUDONNE Avocat au barreau de NANCY CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS NANCY 101 avenue de la Libération Bâtiment B2-3ème étage 54000 NANCY Représenté par Me Eric FILLIATRE avocat au barreau...

...05/01819...ARRÊT No1485 R. G. : 05 / 01819 OT / PS CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 15 février 2005 Section : Encadrement X... C / SA FRICAL DE Y... A. G. S-C. G. E. A MARSEILLE UNEDIC AGS-DELEGATION REGIONALE SUD EST COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... ... 84130 LE PONTET comparant en personne, assisté de Me Louis-Alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Emmanuel FAVRE, avocat au barreau d'AVIGNON, INTIMÉS : SA FRICAL prise en la personne de son représentant légal en exercice numéro RCS : 80 B121...

...05/04790...ARRÊT No1433 R. G. : 05 / 04790 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 27 septembre 2005 Section : Encadrement SA VIGNOBLES DU PELOUX C / X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : SA VIGNOBLES DU PELOUX No Siret : 572622017 00034 Route d'Orange 84350 COURTHEZON représentée par la SELAFA FIDAL, avocats au barreau d'AVIGNON plaidant par Me MOLDONADO INTIMÉ : Monsieur Yves X... Numéro Sécurité Sociale : ... ... 84700 SORGUES représenté par Me Fabienne GIMONDI, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS...

...05/04824...R. G : 05 / 04824 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 04 juin 2005 X... C / Z... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 C ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... né le 14 Mars 1950 à ABRESCHVILLER 57560 ... ... 34280 CARNON représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Christine MERE, avocat au barreau de NÎMES INTIMEE : Madame Renée Z... épouse X... née le 15 Mai 1947 à LE PALAIS 56360 ... 30000 NÎMES représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO-JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Alexandre BERTEIGNE, avocat...

...05/03659...ARRÊT No R.G : 05 / 03659 GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE C / SOCIÉTÉ MACIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 03659 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 7 novembre 2005 rendu par le Tribunal de Grande Instance de NIORT. APPELANTE : CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES dénommée GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE dont le siège social est 2 avenue de Limoges 79024 NIORT 09 agissant poursuites et diligences...