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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080402-06DA00725...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LEVIER, représenté par son gérant, M. Pierre Levier, dont le siège est 1 rue de la Madeleine à Rollot 80500, par la SCP JP. Sterlin- C. Sterlin ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n°0302194, en date du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme, en date du 2 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 02 avril 2008, 06DA01089
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080402-06DA01089...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, régularisée par télécopie le 28 septembre 2006 et par la production de l'original le 2 octobre 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Lec ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300045 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a sauf en ce qui concerne les intérêts au taux légal portant sur le montant des sommes allouées au titre de la perte de revenus, rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement du 12...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080402-06DA01310...Vu le recours, enregistré le 21 septembre 2006 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 25 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504787, en date du 7 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Marcel X, d'une part, annulé la décision du 25 avril 2005 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté ses réclamations relatives aux opérations de remembrement des communes d'Herlies et de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080402-06DA01517...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Paperman ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302338 du 20 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15 244,90 euros en réparation du préjudice moral et du trouble dans les conditions d'existence qu'il a subis depuis 1995 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 244,90 euros, majorée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080402-06DA01603...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 11 décembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE PARNES 60240, par le cabinet Goutal et Alibert ; la COMMUNE DE PARNES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400459 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, après avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Lelu, de la société Tuilerie de Pontigny Aleonard, de M. Vincent X, architecte en chef des monuments historiques et de l'Etat à lui verser les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080402-06DA01666...Vu, I, sous le n° 06DA01666, la requête enregistrée le 14 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Benoît X, demeurant ..., pas la SCP Dutoit-Fouques-Carluis et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401238 du 6 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, en droits et pénalités, au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080402-06DA01768...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 15 février 2007 et régularisé par la production de l'original le 16 février 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE, représenté par son directeur en exercice, dont le siège social est 2 avenue Oscar Lambret à Lille cedex 59037, par la SELARL Molas et associés ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407169...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 02 avril 2008, 06PA01733
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080402-06PA01733...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, présentée pour M. Jochen X, demeurant ..., par Me Lebois ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0308335/6-2 en date du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a limité à 10 000 euros, tous intérêts échus à la date du jugement, la somme que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a été condamnée à lui verser en réparation des préjudices résultant d'une infection nosocomiale qu'il a contractée à l'hôpital Beaujon ; 2° d'ordonner une expertise médicale avec mission de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 02 avril 2008, 06PA02949
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080402-06PA02949...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, présentée pour Mlle Sabine X, demeurant ..., par Me Boyer ; Mlle X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0212697/6-2 en date du 20 juin 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a limité à 85 988, 34 euros la somme que l'Etablissement français du sang a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant du décès de son père ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 140 621, 76 euros au titre du préjudice qu'elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 avril 2008, 06VE00304
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20080402-06VE00304...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour la SOCIETE IDEX ET COMPAGNIE, ayant son siège 3, rue Escudier à Boulogne-Billancourt 92513, par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE IDEX ET COMPAGNIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407366 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de l'inspecteur du travail du 5 mai 2004 refusant d'autoriser le...
