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Manquement d’État - Liberté d’établissement - Article 43 CE - Santé publique - Exploitation des laboratoires d’analyses de biologie médicale... ...C-89/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 2 juin 2010 1 Affaire C‑89/09 Commission européenne contre République française «Manquement d’État – Violation de l’article 43 CE – Régime des laboratoires d’analyses de biologie médicale – Restrictions relatives à la détention du capital» I – Introduction 1. La présente procédure a pour objet un recours formé, en application de l’article 226 CE, par la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100602-09LY00456...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 2 mars 2009, présentée pour M. Valentin A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807131, en date du 27 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100602-09LY00594...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 mars 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807183 en date du 17 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 15 octobre 2008 refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la Tunisie comme pays de destination, lui a enjoint de délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une carte de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100602-09LY00759...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 3 avril 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808029, en date du 5 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 13 novembre 2008 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Tahir A ainsi que sa décision du même jour obligeant l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et celle, portant la même date, désignant le pays à destination duquel ce dernier serait reconduit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100602-09LY01471...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 juin 2009 à la Cour et régularisée le 7 juillet 2009, présentée pour M. Nerses A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901330, en date du 2 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 12 décembre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100602-09LY01569...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009, présentée pour Mme Fatima A, veuve B, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901855, en date du 16 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 13 mars 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100602-09LY01580...Vu, I, sous le n° 09LY01580, la requête, enregistrée à la Cour le 9 juillet 2009, présentée pour M. Erdal A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900421, en date du 5 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme, du 27 janvier 2009, portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100602-09LY01591...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009 à la Cour, présentée pour M. Mohamed A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902300, en date du 23 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain, du 3 avril 2009, portant retrait d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100602-09LY01655...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009 à la Cour, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700077, en date du 12 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 22 août 2006 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mlle Hawa A, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée, dans un délai de deux mois, un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et a mis à sa charge la somme de huit cents euros en application des dispositions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100602-09LY01681...Vu, I, sous le numéro 09LY01681, la requête, enregistrée le 21 juillet 2009, présentée pour Mme Gayané A née B, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702140, en date du 4 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2007 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de l'admettre au statut d'apatride ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° à titre...