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Recherche de num_arret:1 date_arret:1994-02-23 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 1A.136/1992

Calcul de l'indemnité en cas d'expropriation formelle. 1. Détermination de la valeur vénale de deux terrains contigus au moment... ...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-19940223-1A1361992...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 23/02/1994

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 1A.33/1993

Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts. La prise en charge du coût des mesures de protection contre le... ...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-19940223-1A331993...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 23/02/1994

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 1A.87/1993

Art. 34 al. 1 LAT; recevabilité du recours de droit administratif. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre les... ...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-19940223-1A871993...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 23/02/1994
 
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