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| France, Cour de cassation, Autre, 31 janvier 2013, 13-00.1
Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée par une... ... Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de...n° 778 ; 13 RDH 001 La Commission de réexamen d'une décision pénale, composée de M. Castel, président, M. Linden, M. Grellier, M. Jardel, Mme Wallon, M. Fossier et Mme Guyon-Renard, membres de la commission, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le trente et un janvier deux mille treize, Mme Guénée assurant les fonctions de greffier, a rendu, après en avoir...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 31 janvier 2013 , 1B 583/2012
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20130131-1B5832012...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_583/2012 Arrêt du 31 janvier 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Karlen et Chaix. Greffière: Mme Arn. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , toutes les trois représentées par Me Béatrice Stahel, avocate, recourantes, contre D. _ , représentée par Me David Providoli, avocat, intimée, Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2. Objet Séquestre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 31 janvier 2013 , 1B 773/2012
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20130131-1B7732012...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_773/2012, 1B_25/2013 Arrêt du 31 janvier 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Karlen et Chaix. Greffier: M. Rittener. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Homayoon Arfazadeh, avocat, recourant, contre Ministère public du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet prolongation de la détention provisoire, recours contre les arrêts de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 31 janvier 2013 , 1C 328/2012
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20130131-1C3282012...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_328/2012 Arrêt du 31 janvier 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli et Chaix. Greffière: Mme Mabillard. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Conseil communal de Jongny, p.a. Municipalité de Jongny, case postale 80, 1805 Jongny, représenté par Me Pierre-Yves Brandt, Service du développement territorial du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne, Service des routes du canton de Vaud, place...
