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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110104-10BX00009...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2010, présentée pour la Société SOBECA, dont le siège est ZI avenue Jean Vacher BP 23 à Anse 69480, représentée par son président en exercice, par la SCP Ducrot et associés ; La Société SOBECA demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902307 du 16 décembre 2009 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, l'a condamnée à verser, solidairement avec la société France Télécom, une indemnité provisionnelle de 550 000 € HT à la SCI...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110104-10BX00031...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 7 janvier 2010, régularisée le 15 janvier 2010 présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour de réformer le jugement n° 0903710 et 0903833 du 10 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a statué sur la requête enregistrée sous le n° 0903710 présentée Mme Taoues X, a annulé ses décisions en date du 7 juillet 2009 portant refus de renouvellement de certificat de résidence en qualité d'étranger malade, obligation de quitter le territoire dans...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110104-10BX00171...Vu le recours, enregistré le 25 janvier 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 0601215 et 0803516 du 15 octobre 2009 en tant qu'il a déchargé la société par actions simplifiée SAS Argibex des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions sur l'impôt précité auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110104-10BX01338...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Dujardin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905570 du 6 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2009 par lequel le préfet du Tarn a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le Cameroun comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 novembre 2009...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110104-10BX01650...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour Mme Hafize X veuve Y, domiciliée c/ M. Y, ..., par Me Coste ; Mme X veuve Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0903981 du 28 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2009, par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110104-10BX02666...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 2010, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0802618 du 14 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de regroupement familial présentée par Mme Y épouse X, lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande présentée par cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 75...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110104-10LY00063...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905974, en date du 16 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé ses décisions du 3 juin 2009 portant refus de délivrance de certificat de résidence algérien à M. Abdallah A, faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110104-10LY00404...Vu, I, sous le numéro 10LY00404, la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 19 février 2010 et régularisée le 22 février 2010, présentée pour M. Hajrulah A, domicilié chez CADA ADOMA, 19, rue du 14 juillet 1789 à Villeurbanne 69100 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904452, en date du 13 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 27 mars 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110104-10LY00527...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 9 mars 2010 et régularisée le 2 avril 2010, présentée pour M. B...A..., domicilié toujours notamment sa mère et les membres de sa fratrie, et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903979, en date du 1er octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 11 mars 2009, portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien, obligation de quitter le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110104-10LY00649...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 22 mars 2010, présentée pour Mme Cynthia A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902986, en date du 25 février 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de Saône-et-Loire, du 25 novembre 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour...