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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. TVA — Sixième directive — Articles 9, 17 et 18 — Détermination... ...C-218/10...ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 janvier 2012  *1 «TVA — Sixième directive — Articles 9, 17 et 18 — Détermination du lieu de la prestation de services — Notion de ‘mise à disposition de personnel’ — Travailleurs indépendants — Nécessité d’assurer une appréciation identique de la prestation de services à l’égard du prestataire et à l’égard du preneur» Dans l’affaire C-218/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Manquement d’État - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Directive 91/271/CEE - Articles 3, 4 et 10 - Annexe... ... - Directive 91/271/CEE - Articles 3, 4 et 10 - Annexe I, points A et B. Pollution Environnement ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 26 janvier 2012  1 Affaire C‑301/10 Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord «Directive 91/271/CEE — Systèmes de collecte — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Notions de ‘rendement suffisant’ et de ‘connaissances techniques les plus...

Demande de décision préjudicielle: Legfelsőbb Bíróság - Hongrie. Coopération judiciaire en matière civile - Procédures d’insolvabilité -... ...C-527/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 26 janvier 2012  1 Affaire C‑527/10 ERSTE Bank Hungary Nyrt contre République de Hongrie,BCL Trading GmbH,ERSTE Befektetési Zrt. demande de décision préjudicielleformée par la Legfelsőbb Bíróság Hongrie «Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Application dans le temps du règlement CE no 1346/2000 — Compétence internationale — Actions qui...

Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Règlement CE, Euratom nº 2988/95 - Protection des intérêts... ...C-564/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 26 janvier 2012  1 Affaire C-564/10 Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung contre Pfeifer amp; Langen Kommanditgesellschaft demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Allemagne «Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Prescription de créances d’intérêts dues selon le droit national, en sus du remboursement des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 5, point 1,... ...C-586/10...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 26 janvier 2012  *1 «Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 5, point 1, sous a, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Raisons objectives susceptibles de justifier le renouvellement de tels contrats — Réglementation nationale justifiant le recours à des contrats à durée déterminée en cas de remplacement temporaire — Besoin permanent ou récurrent en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 90,... ...C-588/10...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 26 janvier 2012  *1 «Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 90, paragraphe 1 — Réduction du prix après le moment où l’opération a été effectuée — Réglementation nationale subordonnant la réduction de la base d’imposition à la possession, par le fournisseur de biens ou de services, d’un accusé de réception d’une facture rectificative remis par le preneur des biens ou des services — Principe de neutralité de la TVA...

Demandes de décision préjudicielle: Administrativen sad Varna - Bulgarie. TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 73 et 80, paragraphe 1 -... ...C-621/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 26 janvier 2012  1 Affaires jointes C-621/10 et C-129/11 ADSITS Balkan and Sea Properties C-621/10, OOD Provadinvest C-129/11 contre Direktor na Direktsia ‘Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto’ — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite demandes de décision préjudicielleformées par l’Administrativen sad Varna Bulgarie «TVA...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120126-10BX00103...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour M. William X, demeurant au lieu-dit ..., par Me Argenson ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801141 en date du 12 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge de cette...

01-07-03-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Notification. Formes de la notification.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120126-10BX00104...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour M. William X, demeurant au lieu-dit ..., par Me Argenson ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801145 en date du 12 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer la...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120126-10BX00106...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour l'EURL A, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est au lieu-dit Le Montgrenier à Mainsat 23700, par Me Argenson ; l'EURL A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801143 en date du 12 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur...