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...C.11.0363.F...Cour de cassation de Belgique Arret 1593 NDEG C.11.0363.F M. O., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre C. A., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre2010 par la cour d'appel de Mons, statuant...

...C.11.0582.F...Cour de cassation de Belgique Arret 328 NDEG C.11.0582.F FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. CREDIT LYONNAIS, societe de droit franc,ais dont le siege est etablià Lyon France, rue de la Republique, 18, 2. DEUTSCHE BANK, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Marnix, 13-15, defenderesses en cassation...

...C.11.0684.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2679 NDEG C.11.0684.F AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre V. C. T., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof. Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales... ...C‑206/11...ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 janvier 2013  *1 «Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur — Réglementation d’un État membre prévoyant une autorisation préalable pour l’annonce des soldes» Dans l’affaire C‑206/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof Autriche, par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. TVA – Prestation de crédit-bail accompagnée d’une... ...C‑224/11...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 17 janvier 2013  *1 «TVA — Prestation de crédit-bail accompagnée d’une prestation d’assurance du bien faisant l’objet du crédit-bail, souscrite par le bailleur et facturée par ce dernier au preneur — Qualification — Prestation unique composée ou deux prestations distinctes — Exonération — Opération d’assurance» Dans l’affaire C‑224/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Manquement d’État – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Application d’un taux réduit – Articles 96 et 98, paragraphe 2 –... ...C‑360/11...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 janvier 2013  *1 «Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Application d’un taux réduit — Articles 96 et 98, paragraphe 2 — Annexe III, points 3 et 4 — ‘Produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires’ — ‘Équipements médicaux, matériel auxiliaire et autres appareils normalement destinés...

Demande de décision préjudicielle: Rechtbank te Haarlem - Pays-Bas. Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire -... ...C-361/11...ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 janvier 2013  *1 «Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Imprimantes multifonctionnelles constituées de l’assemblage d’un module d’impression laser et d’un module numériseur, avec fonction de copieur — Sous-position 8443 31 91 — Validité du règlement CE no 1031/2008» Dans l’affaire C‑361/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile automobile – Directive 2000/26/CE... ...C‑541/11...ORDONNANCE DE LA COUR quatrième chambre 17 janvier 2013 * «Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile automobile – Directive 2000/26/CE – Organismes d’indemnisation – Demande d’indemnisation introduite devant une juridiction nationale» Dans l’affaire C‑541/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vrhovno sodišče...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE –... ...C‑543/11...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 janvier 2013  *1 «Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 135, paragraphe 1, sous k, lu en combinaison avec l’article 12, paragraphes 1 et 3 — Terrain non bâti — Terrain à bâtir — Notions — Travaux de démolition en vue d’une construction future — Exonération de la TVA» Dans l’affaire C‑543/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Pourvoi - Règlement CE nº 1007/2009 - Commerce des produits dérivés du phoque - Restrictions à l’importation et à la commercialisation... ...C-583/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 17 janvier 2013  1 Affaire C‑583/11 P Inuit Tapiriit Kanatami e.a. contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne «Pourvoi — Règlement CE no 1007/2009 — Commerce des produits dérivés du phoque — Dérogation pour les communautés inuites — Qualité pour agir des personnes physiques et morales au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Notion d’‘acte...